Droit de pétition

citation. Elle autorise également les électeurs de ces collectivités, par l’exercice du droit de pétition, à inscrire, à l’ordre du jour de l’assemblée concernée, une question relevant de sa compétence. Et ces assemblées à soumettre par référendum des projets de délibération ou d’acte, par exemple modifiant les limites ou l’organisation de la collectivité (article 6). Ce texte peut, bien que la revue de droit constitutionnel « Pouvoirs publics » précise bien que cette révision ne donne pas à

suggérèrent qu’un roi catho n’aurait pas le droit de dissoudre le parlement, de nommer les évêques et les juges, ni de modifier les lois antipapistes en vigueur. Charles II était prêt à accepter cette limitation des pouvoirs mais il ne pouvait pas admettre que l’ordre de la succession fut modifié par le parlement car l’Angleterre serait alors devenue une simple république. En effet il se conçoit comme un roi de droit divin donc si le parlement obtient le droit de régler la succession à la place de dieu

limite le pouvoir royal A. Qu’est ce que le parlement aujourd’hui ? - Deux principes des démocraties actuelles (dont le Luxembourg) o respect du principe de la séparation des pouvoirs : ▪ pouvoir législatif : le droit de faire des lois ▪ pouvoir exécutif : mission d’exécuter des lois établis par le pouvoir législatif ▪ pouvoir judiciaire : mission de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi o constitution d’un parlement par

........12 Exemptions ...................................................................................................................13 Intégrer un nouvel additif: le «Premarket approval».......................................... 13 Food pétitions ...............................................................................................................13 Procédures ....................................................................................................................14

TD de droit communautaire du 07/02/2011 Séance 2 : La citoyenneté européenne Les années 60, l'idée de citoyenneté européenne est en gestation. Les années 70, beaucoup de travaux préparatoires, mais que des théories. 1984 : conseil européen de fontainebleau, les chefs d'état crée un nouveau concept : l'Europe des citoyens. Le citoyen doit être au cœur du processus européen pour qu 'il se sente concerné par l'Europe. 1992 : Traité de Maastricht, la consécration juridique de la citoyenneté

d’un État membre. Être citoyen de l’UE donnera des droits, et notamment : le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE ; c’est-à-dire voyager, s’établir et travailler sans être discriminé en raison de sa nationalité, le droit de voter et d’être éligible dans l’ensemble des pays de l’Union aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l’Etat membre où il réside, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, le bénéfice de la protection

collaborant. Séparation : • Liberté de la session dans la mesure où le principe de permanence des Chambres est consacré. • Liberté dans l'établissement du règlement intérieur et la nomination du bureau • Liberté de la discipline intérieure • Le droit pour chaque chambre de pourvoir elle-même à sa propre sécurité • Régler son organisation financière d'une manière autonome • Procéder elle-même à la vérification des pouvoirs de ses membres • Les immunités parlementaires et les incompatibilités

puisant son substrat idéologique en amont de cette date. L’origine de cette démocratie moderne est à chercher dans la manière dont le pouvoir a été théorisé puis pratiqué dans un sens de limitation des droits du roi. L’affirmation de libertés individuelles sanctionnée par une déclaration de droits et l’affirmation d’une nécessaire limitation de l’autorité politique par la séparation des pouvoirs sont les 2 grandes idées de démocratie moderne. L’essor du gouvernement représentatif est le 3ème pilier

Liu Xiaobo Liu Xiaobo né le 28 décembre 1955, est un intellectuel et un militant des droits de l'homme de l'ère des réformes de la Chine. Liu est Président du Centre chinois indépendant PEN depuis 2003. Le 8 décembre 2008, Liu est placé en détention en réponse à sa participation à la Charte 08. Il a été formellement arrêté le 23 juin 2009 sur suspicion d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État[1],[2] ». Après plus d'un an de détention, la police chinoise l'accuse officiellement le 9 décembre

la « traite des Noirs » aurait lieu aussi « conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789 » (application du Code noir). Envoi de forces expéditionnaires à Saint-Domingue et en Guadeloupe. 2 juillet 1802 Réduction des droits civils des libres de couleur par rapport à ceux des Blancs (arrêté). 1er janvier 1803 Le Danemark rend applicable la législation d'interdiction de la traite négrière mise au point en 1792. 1er janvier 1804 (10 Nivôse An XII) Proclamation de l'indépendance