Droit De Vote Des Associés Droit Des Sociétés

Les droits des sociétés Le contexte 1- Différence entre une entreprise individuelle et une société A- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridique propre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions

transparence et de la qualité de l’information financière d’une part et au respect des droits des actionnaires majoritaires et/ou minoritaires qu’ils soient résidents ou non d’autre part ; – Consolider les relations avec les parties prenantes (employés, clients, créanciers, Administration, …) grâce au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (droit boursier, droit du travail, droit des sociétés, droit commercial,….) et/ou contractuelles. Pour l’économie générale, les bonnes pratiques

RECOURS À LA FORME SOCIÉTAIRE 2 questions à examiner : - Pourquoi créer une société ? - Dès lors que l’on a décidé de créer une société, pourquoi créer telle forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon,

portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations de portage de titres de sociétés », in Les opérations fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions

Droit des sos Connaître le monde des entreprises, savoir les spécificités des employeurs (personnes morale ou physique) la moitié des création d'entreprise sont des auto-entreprises. EI 71% et société 29% (eurl,sasu et sarl en majeur parti soit 24% sur 29) Pourquoi faire du droit des sociétés ? - Le choix d'un statut juridique est important. - Il dépend d'un certans nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... - Il repose sur des considérations

------------------------------------------------- La SARL Chapitre 1 : Caractéristiques – constitution La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les règles qu’à concurrence de leur apport. Le capital d’une SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Cette société repose essentiellement sur l’intuitus personnae. Elle est toujours commerciale quelques soit son objet. I. Diverses étapes de la constitution Idem que pour la

commerciale 1. Les formes juridiques Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant). 1.1 Conditions générales 1) Etre majeur 2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas) 3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent

................................................................................ 5 B/ LA GESTION DES ATTENTES DU GROUPE FAMILIAL .......................................................................... 6 a- Les principales caractéristiques des sociétés familiales........................................................ 6 b- La gouvernance familiale et ses implications ........................................................................ 6 c- La mise en évidence des attentes des actionnaires familiaux

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

2000 / 2001 Droit Commercial COURS DE DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES Cours de Droit Commercial Anné e 2000 - 2001 DROIT DES SOCIETES 2nde PARTIE : DROIT DES SOCIETES_________________________________________ 4 Titre 1 : Thé orie Gé né rale des Socié té s_______________________________________ 4 Chapitre 1 : Le contrat de socié té ___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des