Droit d'enregistrement

I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents ciaprès : • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie • Copie du registre de commerce de droit algérien • Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. • Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. II. La procédure de dédouanement

La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir si vous n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale  

étapes à suivre pour crée une société, les pièces, les frais d’enregistrement et les lieus administratifs : Etape Pièces Frais Lieu administratifs 1 Certificat négatif : -demande de certificat négatif -photocopie de la CIN 270 dhs Centre régional d’investissement 2 Contrat de bail 200 dhs Chez le notaire ou le comptable 3 Statuts -contrat de bail -photocopie de la CIN 20 dhs pour chaque page 1000 dhs d’enregistrement Remplir par le comptable 4 Attestation de blocage minimum

Pourquoi englober les salariés de banques ou autres et les indépendants ? Réponse : Nous estimons que la prestation doit être la même quel que soit le lieu d’exercice. Un médecin ou un juriste, pratiqueraient l’un et l’autre une médecine et un droit unique qu’ils soient salariés ou profession libérale. Il convient aussi de faire la distinction entre une association professionnelle et une association d’anciens élèves. Cette profession est une activité d’écoute

impôt dit "droit d’enregistrement"  Entreprises  concernées  Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).  Organisme  concerné  Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI  Frais  - Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD     NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours  - Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.     NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.  - PV : droit fixe de 200

environnement juridiquement et socialement sécurisé, grâce à des mesures fiscales simples et efficaces. Ce statut pourra également être utilisé par les créateurs d'entreprises qui testeront leur idée de création avant d'adopter une des formes de société du droit Ohada. La migration de l'informel vers le formel doit être progressive, et les pouvoirs publics doivent mettre en place des structures d'accompagnement. Qui est l'entreprenant ? C'est une personne physique qui exerce, sur simple déclaration au tribunal

libéré que pour partie lors de la constitution. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être

antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat des titres. Le propriétaire bénéficie alors de l'antériorité du crédit de l'entreprise et des bonnes relations qu'elle a pu nouer avec les fournisseurs, les sous-traitants…etc. Il détient des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices mais aussi répondre aux dettes antérieures ou actuelles. Il sera alors prudent pour lui d’exiger certaines garanties. 1.2. Les garanties Les garanties légales

précis des écritures en rapprochement. C’est grâce à ces informations que je pourrai : Repérer des opérations qui n’ont pas été pointées alors qu’elles apparaissent de chaque côté (d’après les dates et les libellés) Repérer des anomalies d’enregistrement (opérations comptabilisées à l’envers) grâce au libellé et au sens de l’écriture ANALYSE Quelles sont les différences entre l’état de rapprochement au lycée et en entreprise 

------------------------------------------------- PACS Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999 Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants…. Le PACS a connu de nombreuses modifications depuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007