Droit d'enregistrement

des préoccupations qui rendent difficile l’utilisation du budget à des fins conjecturelles. 2 Réalisé par : Soufiane EL BAZ LE COURS EN DETAIL PARTIE I : PRINCIPES ET TECHNIQUES BUDGETAIRES : On a l’habitude de situer la naissance de droit budgétaire contemporaine au 19ème siècle où la fonction principale de l’Etat était de faire marcher les services publics des administrations (la justice ; la dépense nationale...), le rôle de l’Etat se limitait à ce qu’on pourra appeler l’Etat gendarme

Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Les présentes fiches

régime de droit commun : c'est les marchandises en libre circulation, c'està-dire la mise à la consommation par le payement des droits et taxes ; 2) Les régimes économiques en douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le drawback ; 3) Les régimes particuliers : c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun. Ainsi on peut expliquer les régimes douaniers à travers un schéma Les régimes douaniers Régime de droit commun

exploiter le fond de commerce. A. Le choix du nom commercial Le choix se fait librement. La seule limite est que ce nom la ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des clients. La liberté du choix est limitée par des contraintes légales, pas le droit d’utiliser certains termes si on n’utilise pas certains critères définis par la loi. Il y a aussi des mots à ne pas utiliser du fait qu’ils sont utilisés depuis longtemps. B. L’acquisition du nom commercial Le nom commercial s’acquiert par le premier

Environnement juridique de l’entreprise Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont

c'est-à-dire une responsabilité indéfini du passif de la société sur le patrimoine personnel. En d’autres termes, elle est une association de commerçants. Par ailleurs, tous les associés contrôlent la société, ils doivent tous se mettre ok. Il y a un droit important de contrôle de tous les associés et il faut l’unanimité pour prendre une décision. En revanche, il y a un avantage qui est la défiscalisation des parts sociales. ✓ Pour la SARL, SA et la SAS : On a à faire à des sociétés de capitaux

« Réguliers » : Conformité aux règles et procédures en vigueur. « Sincères » : Application de bonne foi des règles et des procédures. « Image fidèle » : notion introduite par la 4ème directive européenne et reprise par le droit interne français. En France, on s’accorde sur les points suivants : respect des principes comptables permet d’obtenir l’image fidèle. Si l’application d’une règle comptable se révèle impropre à donner l’image fidèle, on peut y déroger. S’ils n’existent

BTS SIO 2 Droit L’OBLIGATION DE SECURISER LES DONNEES 1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant

adapté à un système bancaire de droit privé. Longtemps dirigée par une politique socialiste à l’instar des pays l’Est, en Algérie cette notion de droit privé dans le système bancaire et monétaire (instrumentalisé), n’a vu le jour qu’à partir de 1990 avec la Loi 10/90 du 14.04.1990 sur la monnaie et le crédit. Cette loi s’est inspirée du principe de la séparation du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, édicté par la constitution de 1989. La notion de droit privé reste cependant très

L’entrepreneur individuel engage la totalité de son patrimoine dans tous les actes qu’il accomplie : code civil : 2092. L’ensemble de son patrimoine, présent et avenir, répond des dettes qu’il contracte pour le fonctionnement de son entreprise.  En droit français, une personne a un seul patrimoine ; l’entrepreneur individuel doit répondre avec son unique patrimoine.  2. Les dispositions qui permettent de limiter l’engagement personnel de l’entrepreneur individuel.  * Le législateur a prévu