Droit d'enregistrement

naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité juridique. La personnalité juridique des sociétés est dénommée personnalité morale. Elle est distincte de celle des personnes physiques qui les composent. La reconnaissance, à la société, de cette aptitude à être sujet de droits et d’obligations répond à des considérations de technique juridique (permettre

sujets de droit engagent leur responsabilité lorsque leurs comportements portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, a reconnu la responsabilité internationale des Etats comme étant « le corolaire du droit international »

Rapport : Transformation des societes Droit commercial marocain SA, SNC, SARL… Sommaire Introduction I. II. Les différentes causes de transformations Les conditions de transformations 1. Conditions générales de transformation 2. Conditions particulières de transformation Conclusion Annexes Bibliographie 1 Introduction Face à un environnement changeant et très instable, les sociétés doivent posséder une forte adaptabilité pour pouvoir survivre puis croître. Elles se doivent

villes du Maroc. Ils permettent, entre autres, de réaliser toutes les formalités de création d'entreprises dans le même endroit et à l’office marocain de la propriété industrielle et commercial (OMPIC) qui permet la protection et la promotion des droits de la propriété industrielle et commerciale mais aussi la diffusion de l’information juridique et technique. Voici donc les formalités administratives à suivre par ordre chronologique, et à moindre frais pour créer votre Entreprise. Forme

optimale des recettes fiscales. Il a donc fallu pour se faire, confier l’administration de tous les prélèvements fiscaux à l’Administration Fiscale qui sur le plan légale est seule habilité à asseoir, liquider, recouvrer et contrôler les Impôts, droits et taxes de l’Etat parce qu’elle dispose de l’expertise nécessaire et des prérogatives appropriées en matière fiscale. Ce processus a eu pour corollaire le transfert de ces différentes fiscalités vers la Direction des Impôts. Pour une fluidité du

les procédures pénales, 4 ans pour les procédures administratives, et 30 ans pour les procédures civiles. 4 - Droit des patients concernant à l’accès au dossier Communication du dossier médical dans les textes législatifs et réglementaires Cf Le code de la santé publique (art. L. 1111) • La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. • Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné

les salariés. 6 ARTICLE 6 EXERCICE DU DROIT L’exercice du droit syndical est reconnu par tous les organismes employeurs dans le respect des droits et libertés garantis par la SYNDICAL Constitution, et en particulier dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical. Les organismes employeurs reconnaissent la liberté pour les travailleurs de s’associer pour la défense collective de leurs droits et de leurs intérêts professionnels, ainsi que

juridique La personnalité juridique existe a compté de l’immatriculation au RCS. La société commerciale est constituée d’un capital représentant les biens apportés par les associés dont ils en transfèrent la propriété. En contrepartie, ils reçoivent des droits sous forme de parts sociales ou actions Les associés prennent les décisions collectives en assemblée relative principalement : -a l’approbation annuel des comptes -a la nomination ou révocation des organes de gestions -a la répartitions des

simple (S.C.S) dont ses secteurs d’activités sont: ➢ Conseil juridique, finance et fiscal. ➢ Management des projets. ➢ Création et management des entreprises. ➢ Comptabilité, déclarations fiscales et sociales. ➢ Droit douanier et impôts indirects. ➢ Etudes, publication et formation. L’ouverture des marchés due aux phénomènes de la mondialisation fragilise les entreprises nationales. La société X, de part ses actions (conseil juridique, finance et

en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt) Le droit du travail affirme la permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial