Droit d'enregistrement

pouvoir légal grâce auquel une personne physique ou morale peut saisir une autorité juridictionnelle à l’effet d’obtenir la sanction de l’atteinte droit dont elle se prétend titulaire. Au plan judiciaire, deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et l’action en concurrence déloyale, qui réprime les comportements contraires

notamment : les lois sur les sociétés et code de commerce, les réformes bancaires et les réformes du marché financier, la libération du commerce extérieur et le développement du cadre concurrentiel. Réformes qui ont pour objet de promouvoir un état de droit et un environnement propice au développement de l’initiative privée. 3) ’appui à l’initiative privée, grâce aux mesures incitatives contenues dans les codes de 1983 et transférées à la charte d’investissement, grâce aux fonds de soutiens globaux

L’artiste-interprète : C’est la personne qui va interpréter la chanson écrite par les auteurs. S’il s’agit d’un groupe ou d’un ensemble musical, on continuera à appeler l’ensemble ARTISTE L’éditeur : C’est la personne physique ou morale qui acquière de l’auteur le droit d’exploiter la chanson écrite par les auteurs (copyright). Pour une même œuvre, il peut y avoir plusieurs éditeurs ; on parle alors de CO-EDITION. L’édition est une activité commerciale pouvant être exercée sous une forme individuelle (BIC) ou de société

membres du CSA - Consulté pour la dissolution Bureau de l’AN : - Reçoit les propositions de textes - 6 vices présidents - 3questeurs, traire les dossiers pour le bureau - 12 secrétaires Rapport Balladur : - Parlement devenu une chambre d’enregistrement - Trop de lois, certaines pas appliquées faute de décrets ou lois pas abrogés alors que plus actuelles. - Vœux de textes plus simples et claires : « étude d’impact » Etude d’impact = conséquence de ce texte de loi une fois voté, c’est une

‐
lorsque
le
demandeur
n'est
ni
établi,
ni
domicilié
en
France
ou
dans
un
Etat
 membre
de
l'Union
européenne)
.

 
 
 
 
 
 La
date
de
dépôt
de
la
demande
est
très
importante.
Elle
est
le
point
de
départ
officiel
de
la
 protection,
 même
 si
 les
 droits
 de
 propriété
 industrielle
 ne
 sont
 définitivement
 acquis
 que
 lorsque
le
brevet
est
délivré.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Projet
Marketing
–
Partie
Juridique
 
 Le
coût
d’un
brevet
:
 
 Les
redevances
de
l'INPI
pour
le
dépôt
d'un
brevet
français
se
répartissent
entre
:



dans les sociétés à risques limités, on ne pourra jamais saisir le patrimoine des associés, sauf en cas de faute. En outre, la société se transmet facilement, sa transmission réside dans la cession des parts et actions en contrepartie d'un droit d'enregistrement. C'est la même chose en cas de décès d'un associé. Le fonctionnement de la société n'est pas remis en cause, alors qu'il l'est dans le cas d'une entreprise individuelle. Il existe une dernière raison de créer une entreprise à forme sociétaire

NOUVEL le 16/11/09 Elsa TD: Droit Constitutionnel Séance n°9 : La mise en oeuvre de la séparation des pouvoirs « Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. La théorie célèbre de Montesquieu est devenu la valeur cardinale des régimes démocratiques

préalable de division. En effet, la déclaration préalable de lotissement est une garantie apportée à l’acquéreur du lot, puisqu’elle atteste du caractère constructible du terrain et entraîne l’obligation de bornage ainsi que la « cristallisation » des droits à construire pendant 5 ans. Si l’acquéreur n’en a pas bénéficié mais que le permis de construire peut être accordé, il n’y a aucun intérêt, que ce soit pour la collectivité comme pour l’acquéreur, de réclamer l’exécution de la formalité oubliée.

de comptabilité : Organiser une comptabilité, c’est bâtir un cadre qui permettre une bonne saisie des informations financières à tous les niveaux : q arrêter la nomenclature des comptes et leur fonctionnement, q choisir le système d’enregistrement manuel ou informatique, q fixer la forme, le tracé des documents, la périodicité des Résultats et leur degré de précision. q C’est aussi mettre en place un circuit régulier d’information et des procédures permanentes

un organe qui est chargé de trancher des litiges au moyen d’un jugement et cela va être l’objet de notre cours. Première partie : Les juridictions nationales Le développement des sociétés et humaine a conduit a un développement des règles de droit. On a donc développé les organes chargé de trancher les lites entre particuliers. L’action des institutions judiciaire est une action très importante à plusieurs points de vue : Quantitativement, les chiffres prouvent l’importance du nombre de décision