Droit Des Affaires Au Maroc Exposé

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un

aspects techniques que j’ai pu apprendre ou approfondir, mais aussi, de manière synthétique et claire, de faire un tour d’horizon de mon évolution au sein de cette équipe et des difficultés rencontrées dans l’exercice de mes fonctions. Je vous expose dans ce rapport en premier lieu une présentation de l’agence et de son environnement. Ensuite, je vous explique les différents aspects de mon poste qui m’ont permis d’évoluer. Enfin, des obstacles rencontrés et les enseignements apportés.

même choix b vous fait courir le risque de déformer la question posée et de répondre à une tout autre question. Soyez donc vigilant (e) ! 2. Exposé des faits pertinents auxquels se réfère explicitement ou implicitement la question posée (Adage juridique : Da mihi factum dabo tibi jus – ie "donnemoi les faits et je te donnerai la règle de droit" - Première prémisse de votre raisonnement). Exemple tiré de la jurisprudence : Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, arrêt

peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité ces 2 notion d’institution à la fois juridique et sociologue se compétent à partir de moment ou l’étude des institutions implique de ne pas s’eu tenir à l’étude de droit au sens strict le droit organise des réalités sociales. B / la signification du sens et du terme politique :

fiel distillé, des attaques ad hominem ou des secrets inavouables. J’ai trop subi de pareilles bassesses pour m’y livrer à mon tour. En revanche, un système opaque est décrit de l’intérieur avec le franc-parler qu’abhorre la société de cour au Maroc pour qui la souplesse invertébrée et le verbe tarabiscoté tiennent lieu de raffinement et de subtilité. Pour ma part, je préfère être direct : je ne suis pas davantage le « prince rouge » que Mohammed VI n’est le « roi des pauvres

CHAPITRE II LA SUPERIORITE DU DR OIT INTERNATIONAL PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE Trois remarques liminaires s’imposent ici. 1. Une supériorité globale — Ce problème, classique s’il en est, a toujours été posé dans les termes : relations du droit international par rapport au droit étatique interne. Cela s’explique aisément. Pour des relations historiques d’abord. On rappellera en effet une fois encore que le droit international « public » classique ne connaissait que les Etats comme sujets

......................................................................... 38 D. Diffusion des TIC ....................................................................................................................... 38 E. Justice et Climat des affaires .................................................................................................... 39 F. Investissement, Epargne et Accès au Financement ................................................................. 40 G. Développement durable

nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a

rapport aux intérêts de l’entreprise qui l’emploie quand il y a un enjeu démocratique de l’information). En théorie toujours, le journaliste/le média peut bien sûr être engagé : il doit alors respecter toujours les faits, viser l’intérêt général et exposer clairement les termes de son parti pris. Éthique du journalisme [ Article connexe : Déontologie du journalisme. Chartes éthiques [ Le journalisme est parfois appelé « quatrième pouvoir » pour le rôle de transparence qu'il est censé avoir