Droit des brevets

ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE ASPECTS DU DROIT DE LA SANTÉ JOURNEES SUISSES 8 – 12 JUIN 2009 Questionnaire relatif au thème n°1 LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN Rapporteur: Dr. Jaap Gerhard Sijmons, Professeur à l’Université d’Utrecht (Pays-Bas) Monsieur le Professeur dr. Jaap Sijmons, Molengraaff

Etude n° 3 La présente étude traitera de la contrefaçon. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Contrefaçon : la liste noire Si vous pensez que la contrefaçon se limite aux CD, aux bijoux et aux « fringues bling-bling »

de l’esprit. Elle se divise en deux catégories: * La propriété industrielle, qui comprend les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les circuits intégrés et les indications géographiques. * Le droit d’auteur et les droits connexes, qui portent sur les expressions littéraires et artistiques (livres, films, musique, architecture, art) ainsi que sur les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions, des producteurs de phonogrammes

Droit de la propriété intellectuelle Support de cours n°1 Semaine 05 – 09 octobre 2009 Présentation Importance des droits de la propriété intellectuelle pour une entreprise ou un individu. Ses biens ne sont pas constitués uniquement d’éléments corporels mais aussi d’éléments incorporels qui sont un actif de son patrimoine et sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Acquisition des bases pour protéger, exploiter et défendre ces droits de propriété intellectuelle dans un contexte

tourner l’aube plus rapidement et donc générer plus d’énergie électrique. Les brevets de Mr Pierre LecanuMr Pierre Lecanu, un des inventeurs de l’éolienne Wibee a déposé des brevets à l’INPI. Effectuer une recherche sur le site de l’INPI http://bases-brevets.inpi.fr/fr/accueil.html en tapant le nom de l’inventeur : Combien de brevets cet inventeur a-t-il déposé ? Il en déposé 12. Retrouver le ou les noms des brevets concernant l’éolienne Wibee. -Eolienne implantée au dernier étage d'une habitation

II.FRANCHISAGE A. Définition du franchisage Relation commerciale entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par laquelle « le franchiseur » accorde à l’autre « le franchisé » le droit d’exploiter, dans un territoire délimité, pendant une certaine période et contre rémunération, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services B. Les intérêts mutuels d’ un contrat de franchise : Les entreprises qui font le choix d’une franchise

avec une bonne qualité, quoique d'une faible intensité2. * L’américain James Fold créa un appareil similaire au téléphone. * L'italo-américain Antonio Meucci aurait fabriqué plusieurs dispositifs téléphoniques entre 1849 et 1870, et déposé un brevet descriptif (patent caveat) le 28 décembre 1870. Il aurait confié ses prototypes à Edward B. Grant, vice-président de l'American District Telegraph Company of New York, qui les aurait par la suite perdus dans le laboratoire où travaillait Graham Bell…

de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui a disparu, est, par l'effet de ce mécanisme, remplacé par un autre

LE DESIGN INDUSTRIEL ET LES DROIT D’AUTEUR Les droits d’auteurs s’appliquent à toutes formes de création, même à vocation pratique. L’art industriel est aussi protégeable par ce type de droits. Le besoin de protection de ses créations est une problématique apparue dès le XIVème siècle avec l’invention de l’imprimerie, étant considérées comme le prolongement de la personnalité, la concrétisation des idées de l’auteur, de l’inventeur. L’essence même des droits d’auteur relève de la notion de propriété

Travailler sur des annales du brevet - Éducation civique - 3e - Assistan... http://www.assistancescolaire.com/imprimer?currentClass=3e&curren... La citoyenneté européenne Énoncé La citoyenneté européenne Document 1 Extraits du traité de Maastricht (7 février 1992) Article 8.1 Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. […] Article 8.A1 Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le