Droit des brevets

Introduction : Un droit de propriété désigne un droit détenu par une personne physique ou morale sur un bien. Le droit organise les échanges dans le but d’assurer la confiance entre coéchangistes en assurant la transparence des informations et des règles qui organisent les opérations entre contractants. Le droit de propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également

commerce pour les litiges entre commerçants. Exceptions : dans certains cas, les tribunaux civils sont compétents : Les baux commerciaux (bail, loyer…) Les litiges relatifs à la propriété, propriété voulu, propriété industrielle (marque, brevet) La capacité des personnes Les tribunaux commerciaux : Tribunal d’exception (spécialisé) 3 juges (tribunal collégial) Juges élus (consulaires) par les commerçants et le chef de l’entreprise. Ils ne sont pas des magistrats professionnels

· Tableau du patrimoine  : Le patrimoine peut être représenté sous forme de tableau avec deux parties La partie droite  : On y met les ressources La partie gauche  : On y met les emplois TABLEAU DU PATRIMOINEEMPLOISMONTANTSRESSOURCESMONTANTSImmobilisations incorporelles· Brevets d’invention· Logiciels· Marques· Fonds commercialPatrimoine net (richesse réelle ou fortune nette)

l'Union européenne et le nombre de saisies par type de bien. Au fil des années, le nombre d'articles saisis aux frontières de l'Union européenne augmente considérablement. En effet, d'après le rapport des douanes de l'Union européenne sur les droits de la propriété intellectuelle datant de 2008, on constate une forte augmentation. En 1999, il y avait environ 25 millions d'articles saisis par la douane aux frontières de l'Union européenne, en 2004, il y en avait environ 100 millions et en 2008

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

vous est destiné. Sa vocation est de fournir aux lecteurs des informations objectives concernant les questions relatives à la valorisation de leurs idées. Il est destiné à l’origine à des personnes ayant leur résidence en Suisse et donc soumises au droit suisse. Le contenu de la présente brochure ne saurait être compris comme pouvant servir de base à des prises de décision ou autres actes et agissements de quelque nature que ce soit. Les informations figurant dans cet ouvrage ne sauraient se substituer

classe de première • 1 période de 6 semaines en classe de terminale ( Le Brevet informatique et internet - Lycée (b2i) Sa préparation, obligatoire depuis la rentrée 2007, doit être effective à compter du mois de septembre 2008. Son suivi requiert l'utilisation d'une application informatique hébergée sur le site de l'Académie. L'ouverture du droit accès doit être opérée par chaque établissement auprès de la Mission académique aux technologies de l’information

d’eau où les installations sont extrêmement coûteuses.Nous trouvons ensuite des barrières réglementaires comme les monopoles légaux qui existaient auparavant en France. Certaines entreprises possédaient une protection juridique qui leur donnait le droit d’être le seules sur leur marché comme la poste, la SNCF ou encore France télécom) mais la politique de concurrence de l’union européenne a supprimé cette pratiqueMais le monopole institutionnel est lui, toujours d’actualité. Il est protégé par des

La valeur patrimoniale sera donc fonction de deux estimations : • Celle portant sur les biens tangibles, tels que les immobilisations, titres créances, dettes , stocks etc. • Celle portant sur les biens incorporels tels que le fonds de commerce, le droit au bail, l'achalandage etc.. 4 L'EVALUATION FONDEE SUR LE PATRIMOINE ESTIMATION DES ELEMENTS CORPORELS Plusieurs critères peuvent être retenus pour évaluer les biens corporels : a/ La valeur liquidative : la valeur liquidative de l’action

exploitation de brevets et de marques de fabrique Une socié té holding peut acqué rir des brevets dont la mise en valeur se fait par la concession de licences d'exploitation. L'acquisition de licences d'exploitation n'est permise que si ces licences forment le complé ment ou le supplé ment de brevets, dont la socié té est proprié taire. Dans le cadre d'une gestion normale, la socié té peut donc acqué rir et vendre des brevets, mais elle s'abstiendra d'agir comme né gociant en brevets. L'acquisition