Droit des brevets

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d'arrêt : Cass. Com., 7 avril 1998 : Une société met au point un procédé de conditionnement de médicaments pour lequel elle dépose son brevet. Des pourparlers sont engagés entre la filiale suisse d'une entreprise pharmaceutique et la société titulaire du brevet dans le courant de l'année 1987. La société pharmaceutique adresse à la société titulaire du brevet plusieurs projets de contrat, auxquels cette dernière répond favorablement. Après études de faisabilité, la filiale suisse, en décembre 1989

 (appelant)     La  société  Patrick  Metz  (intimé)   Arrêt  rendu  le  16  juin  2010  :  refuse  la  résolution  de  la  vente  ;  déboute  M.X       3. Problème   de   droit  :   quelle   est   l’étendue   de   l’obligation   d’information   du   vendeur   à   l’égard   du   consommateur  profane  ?     4. Le  dol  d’après  la  Cour  de  cassation

Rappel des différentes étapes à effectuer pour calculer l’imposition des PMV professionnelles : 1) Calcul du résultat, de façon extra-comptable : - de la cession des titres de participation ou des brevets - de la concession (location) pour les brevets (= loyer net) 2) Qualifier ce résultat : le classer en - PV ou MV à LT - PV ou MV à CT 3) Compenser les PVLT avec les MVLT ( PVNLT ou MVNLT (plus-value NETTE à long terme, Moins-value NETTE

|Femmes |100 | |IDH | |0,964 | c- des conditions politiques Les obstacles tarifaires En ce qui concerne les droits de douane et les taxes à l’importation pour les pays non-européens, elles sont relativement basses (pour les produits manufacturés : 2,61% ou 4,17%). Cependant, le secteur du textile a encore des taxes élevées. Comme tous les pays-membres, la Finlande

acquisitions d’entreprises biotechnologiques par les grands groupes pharmaceutiques. Raison essentielle de ces emplettes : faire face aux 23 milliards de dollars de diminution de chiffre d’affaires, diminution liée à la perte de protection par les brevets de produits majeurs. Enfin, le chiffre le plus impressionnant est celui de la formidable poussée de la région Asie-Pacifique, avec une augmentation de 46% des revenus des biotechnologies. Malheureusement, ce chiffre est porté en particulier par

besoins a – des droits de propriété La propriété privée et les droits qui s’y rapport permettent au marché d’exister. Un individu ne peut vendre que ce qui lui appartient légalement, ce sur quoi il a un droit de propriété. De même il est le seul à pouvoir disposer et exploiter ses biens. b – les brevets Les brevets garantissent aux investisseurs l’exclusivité de l’exploitation de leurs inventions. Dès 1624, en Angleterre, il est reconnu et garanti aux innovateurs ; le brevet industriel donnant

souvent procure un ensemble d’outils permettant de détecter les contrefaçons, telles les méthodes mises au point par deux entreprises françaises, « Eurofins Scientifique » et « Innovation et Chimie Fine ». Le dossier explique également comment le brevet d’invention peut servir à protéger un produit contre les contrefaçons SOMMAIRE des ARTICLES du DOSSIER Introduction : Vrai ou faux ? Le sens des mots, par Dmitri Savostianoiff (promo-63) L’auteur distingue deux mots : le plagiat, qui consiste pour

Les libertés économiques et le droit de propriété. Est-ce que la liberté individuelle est compatible avec le droit de propriété intellectuel ? «La liberté des uns s’arrête la où celle des autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle Marque Brevet Dessins et modèle Contrefaçon Liberté individuelle I.N.P.I I) Un cas de contrefaçon II) Conséquences a) Juridiques

Les libertés économiques et le droit de propriété. Est-ce que la liberté individuelle est compatible avec le droit de propriété intellectuel ? «La liberté des uns s’arrête la où celle des autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle Marque Brevet Dessins et modèle Contrefaçon