Droit des brevets

dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou encore d’une "obtention végétale" sans l’autorisation de son titulaire. On parle aussi de contrefaçon en cas d’usurpation d’une appellation d’origine (même si celle-ci, mise en place par décret, ne fait pas l’objet de droits exclusifs détenus par des titulaires)2. Parler de contrefaçon nécessite un bref arrêt sur quelques questions fondamentales : qu’est-ce que la propriété intellectuelle et le droit à la propriété industrielle

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des

BREVET BLANC DE MATHÉMATIQUES DE 3ÈME : CORRIGÉ EXERCICE N°1 Répondre par « vrai » ou « faux » ou « on ne peut pas savoir » et expliquer votre choix. 1. Tout triangle inscrit dans un cercle est rectangle. (5 POINTS) FAUX : Tout triangle est inscrit dans son cercle circonscrit, et n'est pas rectangle pour autant. On peut aussi tracer un exemple : 2. Les diviseurs communs de 12 et de 18 sont les diviseurs de 6. VRAI : en effet, les diviseurs communs de 12 et 18 sont 1, 2, 3 et 6, qui sont les diviseurs

pharmaceutiques axées sur la recherche soutiennent qu’elles ont besoin des brevets pour couvrir les frais et le temps engagé dans la R/D d’un médicament, et que les brevets sont nécessaires pour encourager l’innovation d’où l’appel au renforcement des droits de propriété industrielle par la signature, en 1994, des accords sur les ADPIC (aspects sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Désormais, une même norme de droit à la propriété intellectuelle s’impose à l’ensemble des pays membres

la loi tente d’y mettre un terme.  Premièrement il faut savoir que la contrefaçon constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur). Plus précisément la contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Voici un extrait de quelques articles du code de propriété intellectuelle tiré du site

............................................................................. page 88 IV) Annexes .......................................................................................................... pages 1 à 6 LIBMAN Xavier MATHIS Raphaël BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BOIS ET AMEUBLEMENT Page 1 Remerciements Nous tenons particulièrement à remercier notre maître de stage M. Thierry HUG pour son accueil chaleureux, ainsi que de nous avoir accepté en tant que stagiaires au sein de l’entreprise

et le consommateur I- Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Le concept est de reproduire presque a l'identique un produit existant sur le marché.un produit de contrefaçon est souvent appeler « des produit contrefait ». En France, la contrefaçon est pr comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu'elle est avérée, donne lieu à d'importantes sanctions pénales

grâce aux institutionsLes Institutions c’est l’ensemble des organisations et des règles formelles et informelles qui encadrent et favorisent les relations entre agents économiques et sont ainsi propices à la croissance économique. On a par exemple les droits de propriétés A) Quelles et qu’est-ce qu’une institution ? Pour croissance -> institutions fiables sont nécessaires : cela permet de mettre en confiance les investisseurs et permet de mettre en place des marchés, de les

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

exposé c’est le problème de la protection en Europe, c’est-à-dire dans les pays du brevet européen des « BUSINESS METHODS ». Mon intervention sera divisée en deux parties : - la première consistera dans l’examen de la possibilité de protéger actuellement en Europe les « BUSINESS METHOD » c’est à dire que nous examinerons les conditions des protections et l’étendue de la protection qui peut être conférée à un brevet couvrant une « BUSINESS METHOD ». - dans la deuxième partie de mon exposé, j’examinerai