Droit des brevets

d'exclusivité. Technique en recul par rapport à la franchise. b) la franchise (ou franchisage) (Manuel page 202) Contrat par lequel un commerçant indépendant (franchisé) se voit concéder par une autre entreprise (franchiseur ou entreprise franchisante) le droit d'exploiter un système commercial (produit, techniques de ventes, …) d'une grande marque ou d'une enseigne connue, moyennant le versement régulier d'une redevance. Le franchisé doit en général respecter une zone géographique, utiliser comme enseigne

concurrentiel(le marché) ou non concurrentiel( le monopole) Pour se mettre « à son compte »,en coiffure différents statut s s’offrent à vous. I)Définition du statut juridique : Ensemble de textes qui règle la situation d’un groupe d’individus ,leurs droits et leurs obligations. Le statut sert à différencier les travailleurs indépendants des autres catégories de travailleurs qui sont essentiellement composées de salariés. II)Définition de la personne physique et de la personne morale : *Personne physique

|Collège les Frères Le Nain |Mathématiques |Feuille 1 sur 3 | Brevet Blanc 2003 Durée: 2 heures La calculatrice est autorisée. Présentation Rédaction (4 points) Rendre une copie propre, encadrer vos résultats, soigner les constructions de figure, rédiger correctement les questions. Activités numériques ( 12 points) Exercice n°1 : |A=+÷

différentes données statistiques et études menées dans le cadre ou « l’innovation influence t’elle sur l’emploi dans le département ? » ; En suite, nous allons essayer de rapprocher et de voir si il y a vraiment une causalité entre le nombre de brevets crées (Inventés et mis en exploitation) et l’emploi. En troisième partie, celle-ci fera l’objet d’un travail sur le devenir de la recherche et de l’innovation dans l’Anjou face aux changements socio économiques et à la double mutation de l’économie

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antérieurement. Doit présenter un caractère propre ou individuel. La déposition d’un brevet permet d’obtenir et posséder un droit d’exploitation mai surtout un droit à interdire à toute autre entité d’exploiter ce même brevet. Selon article 17, les brevets d’invention délivrés pour une durée de protection de 20ans à compter de la date de dépôt de la demande brevetLe dépôt de sa demande de brevet, la demande comprend notamment : · Une requête ; ·

faibles – profits faibles – coûts élevés •phase 2 : croissance – hausse des profits •phase 3 : maturité – baisse des prix – économies d’échelle •phase 4 : saturation – renouvellement •phase 5 : déclin – obsolescence D – Recherche et Développement – Brevets L’innovation résulte d’investissements en Recherche et Développement (RD) réalises par les entreprises et l’État (investissements immatériels). Cette croissance de l’investissement est une nécessité aujourd’hui à cause de la concurrence, de la mondialisation

1. Les immobilisations incorporelles Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail. Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte) Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations incorporelles correspondent à des droits qu’une entreprise peut acquérir (brevets…) et qui remplissent les conditions suivantes ; ces éléments

I. Les fondements du droit de la concurrence - le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence ou à la subir. Objectif: - La principale préoccupation du droit de la concurrence est le bon fonctionnement du système macro économique du marché dans le but d’atteindre une efficience économique. les règles de droit de la concurrence ont pour but de: * autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant l’accès au marché 

Principe : tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Exceptions : dans certains cas, les tribunaux civils sont compétents : * Les baux commerciaux (bail, loyer…) * Les litiges relatifs à la propriété, propriété voulu (marque, brevet) * La capacité des personnes Les tribunaux commerciaux : * Tribunal d’exception (spécialisé) * 3 juges (tribunal collégial) * Juges élus (consulaires) par les commerçants et le chef de l’entreprise. Ils ne sont pas des magistrats