Droit Des Difficultés Des Entreprises

Faillite, Recouvrement & Contentieux ------------------------------------------------- Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation Juge le droit Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant. Cour d’Appel Juge les faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTEES (Rattraper le début…) Loi du 25/07/1985 ne s’adresse qu’aux entreprises ayant en très grande difficultés qui n’ont plus de trésorerie. Les dispositions de loi de 1985 ne sont valables que pour ces entreprises donc. Deuxièmement caractéristique cette loi donne un très large pouvoir au juge pour traiter des difficultés des entreprises. Cette caractéristique est que l’on donne beaucoup de pouvoir au juge et en retour les partenaires de l’entreprise ont beaucoup

de « l’Etat entrepreneur » (I). Néanmoins, face aux difficultés économiques, il est remarquable que l’interventionnisme public économique persiste (II). I) Le recul de l’interventionnisme public économique en faveur du libéralisme économique: vers la fin de «  l’Etat entrepreneur » Il apparait que la France ait une tradition ancienne et ancrée de l’interventionnisme public dans l’économique (A), cependant les influences libérales du droit de l’Union Européenne jouent un rôle important dans

des difficultés Pour essayer de limiter les difficultés des entreprises, la loi a développé des systèmes d’information et de prévention permettant de prévenir ces difficultés et d’assurer la continuité de l’exploitation. I) l’alerte 1) A qui appartient le déclenchement de l’alerte • Le commissaire aux comptes (CAC) qui est soumis à une obligation de moyen (OM). Il est responsable si l’on prouve qu’il y a eu une faute. • Le Comité d’entreprise (CE), obligatoire dans les entreprises d’au

Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Thème 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises 1. Identifiez les intérêts et les objectifs de chacun des acteurs | |Intérêt |Objectifs | |La société |La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA

Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de façon générale respecter le droit du marché. Le contexte général est celui d'une mondialisation, avec un développement du commerce international

juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a introduit en droit français de nombreuses innovations, dont l’une d’entre elles a abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client qui rencontre des difficultés de remboursement. Sous l’empire de la législation

travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe : il s’agit du règlement amiable règlementé par les articles 548 et suivants du code de commerce. Le règlement amiable n’est pas expressément défini par la loi. Toutefois, l’auteur Yves Guyon nous explique qu’il consiste en : «… la faculté pour les dirigeants d’une entreprise de demander au président du tribunal

fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Il comprend des éléments corporels(matériel et marchandises) et des éléments incorporels ( clientèle, achalandage, propriété commerciale, droits de la propriété industrielle, nom commercial et enseigne) 2 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel Des mots pour dire le fonds de commerce Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement