Droit Des Difficultés Des Entreprises

La réforme du droit du travail en Afrique francophone Actes du séminaire organisé par le Bureau international du travail (BIT) et la Banque mondiale Sous la direction de Corrine Vargha et Philip English Banque mondiale Washington Copyright © 1999 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, États-Unis d’Amérique La Banque mondiale détient les droits d’auteur en vertu du protocole 2 de la Convention universelle

UNITÉ U3 : ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES UNITÉ U3.1 : DROIT et ÉCONOMIE PARTIE JURIDIQUE I. INDICATIONS GÉNÉRALES L’enseignement du droit, commun aux sections de techniciens supérieurs tertiaires, vise un triple objectif : Un objectif à caractère professionnel, qui consiste à préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une

Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 1 FIORINIELLO Daniele D.E.A de droit des affaires Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France - Klm Sous la direction de Monsieur Quentin Urban Faculté de droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg Année universitaire 2003/2004 Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 2 PLAN – SOMMAIRE Liste des abréviations

salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi

Mathieu dans le choix de la structure juridique de son entreprise. Les motivations de Bernard Mathieu sont multiples : la volonté de contrôler la gestion sans avoir à partager le pouvoir, tout en s’adjoignant la collaboration de son épouse ; le désir de ne pas subir un alourdissement trop important de la fiscalité sur les revenus du foyer ; la possibilité de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. 2. Lorsqu’il aura créé son entreprise, quels changements dans la situation de Bernard Mathieu

AMSELLEM Audrey TD de Droit des Affaires n°5 Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler. En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis

discriminations ethniques sur le marché de l’emploi En France, la discrimination à l’embauche est interdite par la loi. Mais en réalité le chômage frappe plus durement les jeunes descendants de migrants. Plusieurs études convergent en effet pour montrer les difficultés d’insertion professionnelle des enfants nés de parents immigrés. A partir des enquêtes retraçant le devenir professionnel de jeunes ayant quitté le système éducatif en 1992 et 1998, le Centre d’études et de recherche sur les qualifications (Cereq)

PLAN INTRODUCTION I- FONDEMENTS DE RENFLOUEMENT DES SOCIETES EN DIFFICULTES A- SOUCI DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA SOSIETE B- BESOIN DE PRESERVATION DE LA SOCIETE CONTRE CERTAINS RISQUES C- NOUVELLE ORIENTATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE D- RECAPITALISATION E- CONCORDAT II- TECHNIQUES DE RENFLOUEMENT A- SOUSCRIPTION SUPLEMENTAIRE B- APPEL PUBLIC A L’EPARGNE C- AUTRES PROCEDES INTRODUCTION Les sociétés jouent un rôle essentiel

de l’agent. • Risque de voir certaines étapes du processus de vente escamotées (les activités de réseautage, p. ex.). • Risque de perte de clientèle s’il y a changement d’agent. • Dépense fixe importante au départ (embauche d’un représentant). • Difficulté de recrutement. • Supervision du représentant. • l’exportateur ne veut pas investir dans la commercialisation internationale et ne tient pas à développer une image de marque sur les marchés étrangers ciblés. Agent manufacturier • Ne prend pas

juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution du droit des sûretés jusqu’en 1804 Le droit romain : les principales sûretés ont été imaginées ou perfectionnées par les juristes romains. Le constat vaut pour les sûretés personnelles et réelles. Le cautionnement, sûreté personnelle par excellence, est connu du droit romain. En droit romain c’était un service d’ami. La fiducie semble être la première sûreté réelle a avoir été consacrée. Cette