Droit des marques

Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat

4) La marque Le choix d'une marque à appliquer à un produit est important. La marque va déterminer pour l'entreprise et le consommateur un ensemble de fonctions donc la principale est l'identification du produit. a) Le nom Lorsqu'on doit créer et déposer une marque, il faut trouver un nom. Elle doit présenter certaines caractéristiques pour être efficace. Elle doit être disponible. Le nom doit être évocateur des qualités du produit et distinctif pour se démarquer de ses concurrents , euphorique

d'exploiter une entreprise, il n'en est rien. En fait, la "franchise" tire son nom et ses origines lointaines du Moyen-Âge alors que les rois de France octroyaient à des villes ou à des corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie des Cent Associés et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont, à l'origine, obtenu des "franchises" qui leur ont permis d'entreprendre leurs activités commerciales au Canada. Vers la fin du 19e siècle, certaines entreprises

Droit de la propriété industrielle 24/01/2013 Introduction Le droit de la PI est le droit qui va règlementer un ensemble de monopoles qui confèrent à leur titulaire certaines exclusivités sur des créations (brevets d’inventions, dessins et modèles industriels) ou des signes (marques de fabrique). Ce droit est très spécialisé, et il intéresse aujourd’hui toutes les entreprises. C’est un droit essentiellement moderne, dynamique, et en perpétuelle évolution, car il doit s’adapter sans cesse

attendu.- est contrôlé par l'entreprise.- est évalué de façon fiable. Une immobilisation incorporelle doit satisfaire au critère d'identification: elle est séparable, c'est-à-dire qu'elle peut être séparé des activités de l'entité ou résulte d'un droit légal ou contractuel. Le critère de cessibilité n'est plus requis. Il n'y a plus de discordance entre la règle comptable et fiscale. IL y a certains actifs corporels spécifiques comme les pièces de rechange et de sécurité qui pourront être considère

artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique. On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales,vont protéger les plus vendus par l’entreprise. Les dessins et modèles,vont protéger les formes des *** de l’entreprise. I. Les brevets d’invention A. Les conditions Une invention n’obtiendra un brevet que sous 3 conditions :

lien :http://www.strasbourg.cci.fr/web/services/ac_internet/crea_web.html Cette note a pour objectif de lister les différentes étapes qui concourent à la création du site web et à l’élaboration de son contenu. I. CREATION TECHNIQUE II. CONTENU Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/6 I. CREATION TECHNIQUE

IMMATÉRIELLES DE L'OFFRE   L'importance des composants s'explique par les mécanismes psychologiques d'influence, d'apprentissage et de perception liés au comportement du consommateur.   A) LA MARQUE   1) Les caractéristiques et composantes   Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI), la "marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises".   Cela peut être : - un nom patronymique : - un personnage fantaisiste :

(règle de droit), mineure (faits de l’espèce), conclusion (solution du litige). Art 1382 : une faute engage à la responsabilité Mr. Y a cassé le bras de Mr. X Réparer le préjudice subi. Méthode utilisée dans tous les arrêts. L’ETUDES DES ARRETS DE COURS DE CASSATION C’est un juge du droit, critique juridique, elle ne va pas explorer le problème. Grief : critique juridique de l’auteur du pourvoi. Deux formes : * Grief de forme Réaffirmer une ou plusieurs règles de droit, indiquer

B., LL.M. (Londres), Bacc. Es Arts Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de doctrine ou d’opinions, ni un traité de droit civil. Ce document d’accompagnement quotidien, se veut