Droit des marques

DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large

couleur, une police et une taille de caractères… « Qu'est-ce qu'une marque, fondamentalement, si ce n'est le repère d'une ou de plusieurs qualités. Pour acquérir ce statut de repère, de contrat, il faut une constance dans le temps : savoir rester intangible sur la proposition de base faite par la marque. Or, en même temps, le marché ne cesse d'évoluer » observe Jean-Noël Kapferer. Au-delà du nom et/ou du signe qu'elle utilise, la marque exprime une valeur, un savoir-faire, une expertise, une histoire

Analyse du cas KARCHER La marque Kärcher est devenue au fil des années, et cela malgré la volonté de la société, une marque générique. Le nom de la marque est aujourd’hui utilisé de manière courante pour désigner des nettoyeurs haute pression. Rappel du contexte En 2005, Nicolas Sarkozy déclare devant les médias : « On va nettoyerla cité des 4000 au Kärcher ». C’est une période ou l’actualité politique est très importante puisque les élections présidentielles approchent. Le mot est donc utiliser

Propriété industrielle – Prospection Contrefaçon = Atteinte portée au monopole d'exploitation du titulaire d'un droit de propriété industrielle Elle s'apprecie selon les ressemblances. Les inventions : Pour pouvoir etre déposées : - Nouvelle et non divulguée - Susceptible d'une application industrielle - Résulter d'une activité inventive Enjeux : Alternative : secret choix des pays : comparaisons veille technologique des E : espionnage industriel INPI (institut

ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme. Le fonds de commerce est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette

concernant la propriété industrielle, notamment: • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883 - 173 membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 • Traité de Coopération en matière de brevets

Enjeux juridiques de la marque commerciale Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit. Au sens

transférer, distribuer ou céder de quelque autre façon le Produit, moyennant contrepartie ou non, sauf autorisation expresse stipulée dans les présentes. 2.4 Vous ne pouvez pas retirer ou détruire du Produit tout logo, copyright, marque commerciale ou toute autre marque de propriété de Casio. Article 3. EXCLUSION DE GARANTIE 3.1CASIO FOURNIT LE PRODUIT « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATIONS, LES GARANTIES CERTIFIANT QUE

------------------------------------------------- Les procédures en contrefaçon. 1- Les conditions requises pour agir : Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse. En matière de brevet d’invention

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions