Droit des marques

La marque : Saint Agur est une marque commerciale désignant un fromage industriel à pâte persillée appartenant au groupe Bongrain. Il est fabriqué par la Compagnie Fromagère de la Vallée de l'Ance (CFVA) à Beauzac ou à Velay dans le département de la Haute-Loire. Saint Agur est un nom en référence à un mont de cette vallée. Il est proposé à la vente toute l'année car il est fabriqué sans interruption. Les laits employés ne sont attachés à aucun terroirs français particulier et proviennent de vaches

Introduction. II. Définition de la marque. 1. Caractéristiques et qualité de la marque. 2. La marque et le consommateur. 3. La marque et l’entreprise. III. La signalétique de la marque.  IV. La politique de la marque. V. L’image de marque. VI. Etude de cas : Mercedes  VII. Conclusion INTRODUCTION On est toujours fasciné par des marques centenaires comme Coca – Cola… et par leur étonnante capacité à s’adapter sans cesse au temps moderne. Les marques peuvent devenir très vieilles

ses produits. Le droit américain est complexe car différents systèmes juridictionnels coexistent : le droit jurisprudentiel, le droit fédéral et le droit étatique. L’acte de constitution de la société n’a pas de portée fédérale. Cependant la société peut effectuer des opérations commerciales dans les autres Etats à condition de s’enregistrer auprès des autorités des Etats concernés pour obtenir la « qualification for transacting business ». Protection et enregistrement des marques : Il est fondamental

domaine technologique E. Dépôt international des brevets : Maroc d’origine II. MARQUES.................................................................................................................................................................................................... P 4 A. Dépôts de marque B. Dépôts de marque marocaine C. Dépôts de marque d’origine étrangère D. Répartition sectorielle des dépôts de marque III. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS......................................

3 ARTICLE 3 - OBJET 3 ARTICLE 4 - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 3 ARTICLE 5 - SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 3 ARTICLE 6 - TERRITOIRE GÉOGRAPHIQUE 4 ARTICLE 7 - ARTICLE EXCLUSIVITÉ 4 ARTICLE 8 - USAGE DE LA MARQUE DU CONCÉDANT 4 ARTICLE 9 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 4 ARTICLE 10 - TARIF APPLICABLE 4 ARTICLE 11 - REVISION DES TARIFS 4 ARTICLE 12 - TERMES ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5 ARTICLE 13 - TAXES APPLICABLES 5 ARTICLE 14 - POLITIQUE

Déclaration des droits et responsabilités La version d’origine de ce document est l’anglais (États-Unis). En cas de divergence entre une version traduite du présent accord et la version anglaise, celle-ci fait foi. Veuillez noter que certaines modifications ont été apportées aux conditions générales de la section 17 applicables aux personnes vivant hors des États-Unis. Dernière révision : 15 novembre 2013. Déclaration des droits et responsabilités Cette Déclaration des droits et responsabilités

d’indentification, qui est la Carte d’Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Procédures en vigueur 1. Procédure de détention de la Carte d’Identité Professionnelle (CIP) 2. Enregistrement d’une marque de fabrique 3. Enregistrement de nom commercial 4. Enregistrement d’une entreprise individuelle 5. Enregistrement des Coopératives 6. Enregistrement des Sociétés en Nom Collectif et en commandite simple S.N.C 7. Enregistrement des Sociétés Anonymes

simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui sanctionne l’utilisation de la marque d’autrui. • Article 4 de la loi Royer qui condamne la publicité trompeuse. Les associations de

central. 3) Droit au bail : Habituellement , le commerçant n'est pas propriétaire du local ou de l'immeuble où il exerce son activité ou exploite son fonds.Il occupe donc le fonds en exécution d'un contrat de bail. Le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds: - La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle : Il peut être invoqué par les locataires , leurs cessionnaires ou ayant-droits qui justifient

Chapitre 1- La propriété industrielle La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle englobe les brevets (inventions techniques) les marques (signes distinctifs) et les dessins et modèles (en 2D et 3D). [pic] Les produits peuvent bénéficier d’une protection par le brevet, la marque, le dessin et modèle. I- Les brevets Les découvertes ne sont pas brevetables ; seules leurs retombées techniques le sont c’est à dire les inventions (solution