Droit Des Obligations

l'acceptation du risque ultime. L’assurance ?? Un sportif expérimenté, respectant les règles de sécurité imposées par la pratique de son sport n'accepte pas le risque de sa mort; celui qui met inconsidérément sa vie en péril risque de priver ses ayants droits de toute protection…

responsabilité d’une personne : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Une autre exigence, qui a une place moins importante, est l’élément moral, c'est-à-dire la volonté ou non de vouloir produire le dommage. En droit pénal, cette notion est importante puisque si l’intention infractionnelle est déterminée, la responsabilité pénale de l’auteur de la faute sera engagée ; si l’infraction a été effectuée de manière involontaire, plusieurs options s’offrent au juge en

des contrats en cas d’ev° des condit° eco. Incite les parties a renégocier le contrat lorsqu’il devient fortement déséquilibré pr l’une d’elle. SECTION II_l’interpretation du contrat L’interprétation: déterminer le sens et la portée des obligations contractées. I – L’INTERPRETATION EXPLICATIVE A_Le pouvoir souverain des juges du fond Il faut bien comprendre ici que l’on raisonne sur l’hypothèse d’un contrat obscur. *qd un contrat est obscur, il faut av de l’appliquer en rechercher

être indifféremment engagée par le maître de l'ouvrage, par un ou plusieurs constructeur(s) (l'entreprise de gros œuvre ou le maître d'œuvre, par exemple) ou par un voisin. C'est à la personne qui a le plus intérêt aux mesures de sauvegarde de ses droits que revient l'initiative d'engager la procédure. Cette procédure consiste à faire désigner un expert par le juge et ceci avant tout litige et rassemblant les voisins, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises. La mission de l'expert

est caractérisée c'est-à-dire que sa responsabilité quasi-délictuelle est avérée B)La position de la jurisprudence en matière de responsabilité professionnelle La responsabilité est contractuelle si le dommage résulte d'un manquement à une obligation née du contrat. Certaines décisions ont une conception très large du lien requis avec le contrat et admettent une responsabilité contractuelle même si le contrat n'a été que l'occasion du dommage alors d’autres décisions ne reconnaissent le caractère

s’agit de la force obligatoire du contrat (P1), mais l’exécution du contrat peut parfois rencontrer des obstacles qui empêchent cette exécution (P2). Paragraphe 1 : la force obligatoire du contrat : L’article 230 du DOC est clair : « les obligations contractuelles valablement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les en faites ». La force obligatoire du contrat repose sur le faite que les parties qui sont liées par le contrat doivent absolument et obligatoirement respecter leurs engagements

Cours d’introduction au droit Séance d’amphi 1 Prolégomènes I_ Les définitions du mot droit Le droit est un ensemble de règles régissant la vie en société (il en existe d’autres, comme les normes culturelles, la politesse...) 1) Le Droit objectif « Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique » Exemples - Art. 205 du Code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs

SECTION II : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Le principe, en droit de la responsabilité, est que l'on est personnellement responsable des fautes que l’on a commises. La possibilité d'une responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente. La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex

cassation,puisqu'elle estime que la Cour d'appel n'a pas fait de recherche approfondie pour percevoir la mutation de l'obligation naturelle en obligation civile, suite au versement de paiement pendant plus de 4ans de Monsieur.M, et ce même après leur dernière rupture. Il s'agit donc ici pour la Cour de cassation de savoir si il faut reconnaître une obligation civile envers Monsieur.M dans cette situation Dès lors, la Cour de cassation donne gain de cause au défendeur, puisque la haute juridiction

théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel.Droit