Droit des sociétés

Partie 1 : Le droit des sociétés Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué

création des sociétés commerciales 1. Condition de création A) L’objet social La création d’une société est un contrat entre associé. Ce contrat doit respecter 4 conditions de formation commune à tous les contrats : -condition de capacité des parties -condition de contrat sans vice -condition d’objet licite et cause licite Une société na le droit de faire que ce qui est prévu dans son objet social (sinon c’est une faute de gestion). B) Condition spéciales au droit des sociétés

déclaration, celle-ci leur est opposable de plein droit. Ces créanciers ne pourront poursuivre, sauf cas de fraude, que les biens du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Quant aux créanciers dont la créance est née avant la déclaration, la déclaration leur est aussi opposable si l’entrepreneur l’indique dans la déclaration et doit en informer ses créanciers antérieurs. Les créanciers antérieurs peuvent faire opposition : ils ont le droit de demander au juge que cette déclaration soit inopposable

C. PROCEDES D’AUGMENTATION DU CAPITAL. SECTION II : LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX A. LE PRIX D’EMISSION B. LE RAPPORT DE SOUSCRIPTION ET LE DROIT DE SOUSCRIPTION SECTION III : L’AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, PRIMES OU BENEFICES. A. LE RAPPORT D’ATTRIBUTION ET LE DROIT D’ATTRIBUTION. B. LA COMPTABILISATION. SECTION IV : LES CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL. A. L’AUGMENTATION DES RESSOURCES STABLES. B. LA DILUTION DES

touchent les fonds de ladite société, cependant certaine activité peuvent guider l’entreprise à son émergence et devient de ce fait dans une situation excédentaire, et d’autres opérations peuvent conduire la société à tomber sous l’égide des sociétés déficitaires. Ces opération peuvent êtres assimiler à des actions qui entre dans le champs d’applications du capital social. En droit des sociétés, « l'action » est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux

L’ENTREPRISE ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Cours du 26/09, 03/10 et le 11/10 impactés ? 3 notes : un devoir surveillé du 24/10 en 1A02, un devoir SBE du 10 au 14 décembre, et un devoir de groupe sur SeaFrance. Objectif du cours : Comprendre l’entreprise privée Sa structure Son activité Introduction : §1- l’entreprise est une notion économique, non une notion juridique Définition : Il n’y a pas de définition juridique. L’entreprise est un terme économique et non de droit. Déf économique :

applicables à toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort (disparition) des sociétés 2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique Introduction ( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ? ( Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui régit

est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient ses créateurs. En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990 le projet de la SA simplifiée. On remarquera que pour une fois, ce sont les praticiens du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un constat : - le droit des société français était inadapté à la vie économique Que ce soit la SA, société rigide

INTRODUCTION LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome. * Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe : Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité

mes études supérieures, décidé d’étudier le droit. Il faut noter que ce choix a suscité des polémiques au sein de ma famille. Etant donné que j’étais titulaire d’un baccalauréat série D, mon projet d’étude supérieure a paru, pour les membres de ma famille, inadaptée voire irréalisable. Toutefois, convaincue de mon choix, j’ai été ferme sur ma décision en ne me laissant nullement influencer par leurs propos démoralisants. Selon moi, l’étude du droit ainsi que sa pratique n’étaient pas réservées