Droit Des Sociétés L Objet Social

personnes morales de droit public Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions départements, communes) et les Etablissements publics. B)Les personnes morales de droit privé 1) Les sociétés La société est prévue par l'article 1832 du Code civil. Ce sont une, deux ou plusieurs personnes qui, par contrat, décident de mettre en commun des biens ou leur insdustrie en vue de "partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les sociétés jouissent de la personnalité

Droits des sociétés : CHAPITRE 1 : la naissance des sociétés : La société est un contrat particulier mais aussi une institution. Pour modifier un contrat, il faut l’accord de tous les contractants, alors que pour la société, on peut modifier le contrat social sans l’unanimité des contractants. Le contrat donne naissance à un être juridique. 1.1 Le contrat de société : * A quelles conditions en droit une société voit le jour ? * Comment les règles qui président la formation des

Hautes Etudes commerciales et informatiques OUJDA 2ème année 2010-2011 Matière: droit des affaires II Prof. : M. RBII Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi

Droit des sociétés Chapitre 1 – Le contrat de société Section 1 – Qu’est-ce qu’une société? Article 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a accueilli la demande des requérants. Elle retient que les fondateurs avaient licitement choisi la dénomination de la société par acte sous seing privé du 23 janvier

Darwin et Freud, une quatrième blessure ? -les acteurs sociaux, objets de déterminismes sociaux ? A ces blessures narcissiques Bourdieu propose d’en ajouter une quatrième qui est une blessure infligée par les sciences sociales en général et par la sociologie en particulier (l’Homme n’agit pas selon son libre arbitre, sa volonté mais il est poussé à agit comme il le fait par une série de déterminismes sociaux). -par quels mécanismes la société pèse-t-elle sur les individus ? (l’intégration, la régulation)

Contrat et formalité constitution société : L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat. Le contrat de société doit répondre à des règles générales de validité des contrats auxquelles il faut ajouter les règles propres de ce contrat particulier I - Contrat de société A – les règles communes à tous les contrats On va retrouver ici les quatre conditions de formation et de validité des contrats, étudiées dans la partie consacrée aux obligations. Une des premières conditions

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet

DROIT COMMUN DES SOCIETES I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour

sont réunis à l'issue de la signature des statuts de la Société pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la société, conformément aux dispositions statutaires. A cet effet ils ont convenu ce qui suit: Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée: Qui n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour où la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Mademoiselle MOUSSAOUI Kenza déclare accepter les