Droit Douanier

paiement des pays membre. b) Le GATT Accord qui permet le commerce des biens et marchandises entre les Etats. Mis en place en 1947. Plusieurs objectifs : Non discrimination entre les Etats donc même avantages Concurrence loyale, pas de dumping Tarif douanier comme protection qui doit être abaissés progressivement. c) OMC Crée en 1995 suite au Traité de Marrakech. Plus compétent que le GATT. Reprend les accords du GATT et les élargie aux services et propriétés intellectuelles. Règle les différents commerciaux

monde juridique est différent. Chaque système de droit se caractérise par sa singularité fondamentale. Pour traduire, il faut appréhender le sens profond d’un texte conçu dans une langue donnée, par référence à un système juridique déterminé, et le rendre dans une langue étrangère, de façon compréhensible par un lecteur qui raisonne sur la base d’un ordre juridique différent. Tout autant qu’une affaire de langue, la traduction est dès lors affaire de droit comparé. Plutôt que de traduire les mots, il

changements significatifs sur le système commercial international. De ces négociations est en effet issu l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation est venue absorber l’Accord général sur les tarifs douaniers (GATT), qui a fait office pendant plus de quatre décennies de centre actif de la coopération internationale en matière d’échanges commerciaux[1]. L’un des traits marquants de cette nouvelle armature institutionnelle est l’amélioration du mécanisme

Corée/Etats-Unis En 1997, la Corée du Sud avait déposé plainte contre les USA pour l’imposition de droits anti-dumping sur des télévisions Samsung. Ces droits avaient été maintenus pendant 12 ans en dépit d’absence de dumping. Il y avait donc, selon la Corée, violation de l’accord antidumping du GATT, d’où sa demande d’un groupe de travail. Puis elle retira sa demande en 1998 car, à la suite de négociations, les droits anti-dumping avaient été retirés. En conclusion, l’OMC avait rempli sa mission d’assurer

internationaux ; elle est composée de 150 pays adhérents et siège à Genève. - Triade : Amérique du Nord, Europe et Asie. - GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé en 1947. Voulu par les Etats-Unis, il vise à faire baisser les tarifs douaniers pour favoriser le commerce mondial et donc la croissance. - SMI : Système Monétaire International. - Accords de Bretton Wood : accords signés en 1944 organisant un système monétaire international

proximités géographiques et économiques qui favorisent les échanges. On peut citer : • l’Alena, accord de libre-échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique ; • le Mercosur, accord entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay ; © Tous droits réservés Studyrama 2010 Fiche téléchargée sur www.studyrama.com En partenariat avec : 1 Fiche Cours Nº : 25009 ECONOMIE Série ES LE TALENT C’EST D’AVOIR ENVIE • l’Union européenne, qui a créé un marché partiellement protégé

les pensées économique vont justifier la légitimité du protectionnisme. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la signature du GATT (Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers), le protectionnisme a beaucoup reculé. L'OMC, qui l’a aujourd'hui remplacé poursuit l’objectif de réduire les droits de douane et d’interdire les barrières entravant les échanges mondiaux. Cependant, on ne peut pas dire que le protectionnisme a disparu : d'une part, les barrières non tarifaires existent

Règlement des différends commerciaux à l'échelle internationale au sein de l'Organisation mondiale du commerce Le règlement pacifique des différends dans le droit international est un domaine complexe des relations internationales qui implique l'opposition de la souveraineté d'Etat à l'acceptation de règles contraignantes. Les structures des relations internationales actuelles ne contiennent pas un système unique des règles et des procédures applicables aux différends économique. Le domaine

majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Ces accords constituent les règles juridiques de base du commerce international. Il s’agit essentiellement de contrats garantissant aux pays membres d’importants droits commerciaux. Ils contraignent également les gouvernements à maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues, dans l’intérêt de tous. Bien que négociés et signés par des gouvernements, les accords visent à aider les producteurs

déroger en fonction de leurs propres intérêts. Depuis 1947, le libre-échange, sous l'impulsion du GATT, s'est effectivement, rapidement, développé dans le domaine des échanges de marchandises, par l'abaissement progressif des tarifs douaniers. Ainsi, le niveau moyen des droits de douane entre pays membres du GATT est-il passé de 40% en 1947 à environ 5% seulement en 1994. Parallèlement le nombre de pays adhérant au GATT, et aujourd'hui à l'OMC, a très rapidement augmenté jusqu'à concerner aujourd'hui