Droit Douanier

Droit de l’Union Européenne Prises de notes du Professeur Patrick DAILLIER – Université Paris X Nanterre Année 2009-2010 Semestre 1 Licence 3 Droit Français 07/10/09 Examen : 2 sujets de dissertation Version de 92 modifié 97 et 2001 pour le traité (pas Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On

faits et à la connaissance de la personnalité de l’auteur de ces faits. La preuve peut être définie selon Jean LARGUIER comme une démonstration qui a pour but de persuader les hommes de l’exactitude d’un fait allégué en vue de faire prévaloir un droit. D’une manière générale, la preuve est, tout moyen permettant d’établir la réalité ou la fausseté d’un fait, l’existence ou l’inexistence d’un acte juridique. Dans l’ordre criminel, elle tend à démontrer l’existence d’une infraction et à établir qui

personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation. Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnels ; les fonctionnaires ont un régime spécial. 3) Organisation administrative

oeuvre de son génie propre, reflet de ses aspirations, fruit de sa détermination et produit de mutations sociales profondes, le peuple entend ainsi consacrer plus solennellement que jamais la primauté du droit. La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple et confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs. Elle permet d'assurer la protection juridique et le contrôle de l'action

pays. a- La mainmise politique - En dépit des multiples visées expansionnistes européennes vers le Maroc et leurs prétentions conflictuelles à divers droits sur ce territoire, le Sultan Moulay Hassan 1er, qui régna entre 1873 et 1894, réussit à maintenir l'indépendance politique du pays. - Il instaura un régime douanier draconien que les puissances européennes, surtout françaises, anglaises et espagnoles, essayèrent d’enrayer par des traités avantageux. - Il s’efforça prudemment

l’organisation des compétences dans l’histoire marocain. Dilemme : obligation de choisir entre deux parties qui comporte l’un et l’autre un inconvénient alternative.1 Etat : l'organisation politique et juridique d'un territoire délimité, En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et

-Robin Seny- Introduction au droit et au droit civil Notes de cours «C’était à la fin du premier siècle de ce troisième millénaire. La Liberté avait été citée à comparaître devant la Cour Universelle de Justice créée en l’an 2060, par l’Organisation des Nations Hautement Civilisées, pour mettre en jugement les fausses valeurs, les vertus périmées, les vices inguérissables qui causaient à l’humanité des dommages que rien ne pouvait réparer. Déjà le Secret et la Politesse avaient comparu

essentielles L'origine est, avec l'espèce (classification) et la valeur, un élément essentiel pour la déclaration des marchandises auprès des services douaniers. A l’importation, l’origine va permettre : De déterminer le niveau de perception des droits de douane (TEC ou régimes préférentiels) L’application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping et quotas).  A l’exportation : L’origine des marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats d’origine, lorsque

groupe de clients du Port. Cette catégorie se compose des Garde-Côtes Maritimes (GCM), de l'Ecole Nationale d’Enseignement Maritime et de Pêches (ENEMP), de l'Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP), de la société de droit espagnol CORORASA qui est chargée de la réalisation des travaux de la nouvelle extension des quais du PAN et d'une sous-catégorie classée "divers" composée de petits commerçants importateurs et exportateurs. Signalons que tous les exportateurs

des finances et de l'industrie 33 3 INTRODUCTION La notion de "fonction juridique" peut paraître au premier abord, difficile à appréhender. En effet, par construction, l’activité de toute administration publique est encadrée par le droit et consiste du reste souvent à le faire respecter. Cette difficulté est d’autant plus sensible à l’égard d’une administration centrale comme celle du MINEFI, pour laquelle le traitement de questions juridiques peut, selon les cas, apparaître comme