Droit Douanier

de saisir les contrefaçons dangereuses, de libérer les animaux placés sous protection internationale et de combattre les filières criminelles, dans le but de garantir la sûreté et la sécurité des citoyens européens. Il n'existe pas un service douanier unique au niveau de l'UE, mais bien 27 administrations douanières nationales, qui travaillent ensemble en s’appuyant sur une politique européenne et un cadre juridique commun (le code des douanes communautaires), qui fixe les règles et les procédures

Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le

d’accords pour créer une OI, mais le projet de l’OIC ne verra jamais le jour. Il faudra attendre 50 ans pour que cela arrive. Ont quand même été signés les accords du GATT. En 1947 apparaissent de nombreux cycles de négociation (sur la diminution des droits de douane notamment pour favoriser le libre échange). Le GAT n’était qu’un traité alors on a progressivement développé une administration. 1994 : conférence de Marrakech acte fondateur de l’OMC. On distingue ici une évolution en 3 phases : on passe

s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et ce que l’activité exercée par ces personne soit ou non réglementée : entreprises individuelles, entreprises publiques, sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés de fait, sociétés en participation, associations, collectivités publiques, indivisions. II - La situation de ces personnes au regard de tous autres impôts La loi exclut tout lien de droit entre le champ d’application de la TVA et celui des autres

une autre entreprise le droit d'exploiter un commerce dans le but de commercialiser des produits et ou des services en conformité avec le concept du franchiseur. La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation

simple (S.C.S) dont ses secteurs d’activités sont: ➢ Conseil juridique, finance et fiscal. ➢ Management des projets. ➢ Création et management des entreprises. ➢ Comptabilité, déclarations fiscales et sociales. ➢ Droit douanier et impôts indirects. ➢ Etudes, publication et formation. L’ouverture des marchés due aux phénomènes de la mondialisation fragilise les entreprises nationales. La société X, de part ses actions (conseil juridique, finance et fiscal ;

cette doctrine : * Le protectionnisme peut être avoué, apparent, ou rampant, c'est à  dire plus ou moins caché. Il peut ne concerner que certains produits ou être généralisé. * Les mesures protectionnistes peuvent être financières (droits de douane plus ou moins élevés), radicales (interdiction totale de l'importation de tel ou tel produit ou contingentement, c'est à  dire limitation quantitative), ou indirectes (établissement de normes pour l'entrée de certains produits, subventions

Dans le but d'y parvenir, l'Etat va donc instaurer plusieurs mesures, comme par exemple le tarif douanier. Ce dernier est considéré comme un protectionnisme par les prix, en instaurant une taxe sur les importations, celle-ci sont donc plus chères sur le territoire et le consommateur a des chances de se pencher vers le produit qui sera le moins cher donc de production nationale. Le tarif douanier en plus de cet effet sur la consommation, a aussi un effet sur la production nationale, qui va augmenter

Master 1 carrières judiciaires Droit maritime 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction 1. Les sources historiques : le traditionalisme du droit maritime i. Manifestations du traditionalisme Manifestation sur le plan du fond Le droit maritime est issu du milieu des gens de mer avec leurs traditions très anciennes. Par exemple l’obligation de secours et de solidarité des gens de mer a d’abord été coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance

INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés