Droit Douanier

principaux : * maintenir la paix et la sécurité internationales, * développer des relations amicales entre les nations, * réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux et en encourageant le respect des droits de l'homme * 1°) Les organisations à vocation commerciale * i) Du GATT à l’OMC * La principale de ces organisations est le GATT * = * General Agreement on Tariffs and Trade (1947) * devenu l’OMC * = * l’objectif

l'efficience économique, d’améliorer le bien-être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations 5- La création de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale : qui a pour mission la protection des droits de la propriété industrielle et commerciale, la diffusion de l’information juridique, technique et commerciale au public et la promotion de la propriété industrielle et commerciale. 6- La promulgation de la loi n°19-94 sur les zones franches d’exportation

investissements étrangers 2. Fiscalité, implantation et démographie des entreprises 3. Actualité législative, en bref © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimée en Algérie 1) Investir et opérer en Algérie : synthèse des évolutions récentes Plusieurs évolutions, que ce soit de nature législative, règlementaire, ou autres, sont intervenues récemment dans divers domaines (sociétés

RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ : La primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international, droit communautaire

Le Régime Douanier Les régimes douaniers économiques satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : le stockage du produit ou de la marchandise (régime de l'entrepôt), l'utilisation du produit ou de la marchandise (régime de l'admission temporaire), la transformation du produit ou de la marchandise (régime du perfectionnement actif).   I - QU'EST-CE QU'UN REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ? Un régime douanier économique permet : ( d'importer des marchandises non

15-02 relatives aux ports, c’est un organisme public à caractère industriel et commercial. Le cadre juridique de Marsa Maroc se caractérise par la personnalité morale autonome en matière de gestion. Le Dahir de création de Marsa Maroc lui confère le droit d’administrer, de gérer ses propres ressources sous sa totale responsabilité, d’exploiter les terminaux à quai et à bord et d’être propriétaire de ses actions et de défendre ses intérêts en justice. Par ailleurs, Marsa Maroc assure pour le compte de

coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix, des négociations sont lancées pour amorcer la réduction des barrières douanières. Elles débouchent sur un simple accord, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), signé le 30 octobre 1947 à Genève (Suisse) par 23 pays. Cet accord a pour objectif de limiter l’usage d’accords bilatéraux au profit d’une logique multilatérale. Ainsi, ces 23 Etats

pris par la suite la forme de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui a vu le jour en 1948. Genèse du GATT : Définition : Cet accord multilatéral de libre-échange était destiné à faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production ( et favoriser l'emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC selon l'acronyme français), plus connu

au XVIème siècle - accélération au XIX ème avec l'essor des transports intercontinentaux et des communications - nouvelle progression après 1945 - puis explosion des échanges dans les années 1980 Doc 5 p 89 Le GATT ( accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1947 a créé 8 cycles de libéralisation des échanges: Le cycle d'Uruguay achevé en 1994 a conduit à la création de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Le cycle de Doha (2001) est destiné à poursuivre la libéralisation des

confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative La jur° adm comporte des jur° adm générales de droit commun (et spéciales). Section I. Les juridictions administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des