Droit Douanier

d’instruction pour le compte d’une autorité judiciaire compétente (autorité requérante) relevant d’un autre Etat. Cette forme de commission rogatoire qui, pour des raisons pratiques, ne sera pas abordée dans le cadre de la présente étude, relève du droit international : elle constitue une opération d’entraide internationale en matière pénale. La commission rogatoire est en réalité une délégation de pouvoirs ; elle doit être distinguée d’une notion qui lui est voisine : l’expertise. C’est

circulation des marchandises Le présent accord etprévoi suppression progressive des droits de déoun et autres taxes d'effet équivalent , ainsi les restrictions quantitatives ou autres mesures frappants les produits industriels originaires de l'union européenne (UE) importé au Maroc à l'xclusion d'une liste des produitd usagés qui demeurent soumis au paiement des droits et taxes prévus dans le cadre d'un régime de droits commun, à certain produits agricoles trnsformés originaires de l'UE importé au Maroc

global de mis en cause pour crimes et délits est constitué par la somme de 5 types d’atteintes : les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l’intégrité physique (hors vols), les escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail), les infractions révélées par l’action des services et les autres types d’infractions. Au regard de la période 2004/ 2009, le nombre de mis en cause a augmenté continuellement entre 2004 et 2009 avec une hausse de + 15,4 % en 5 ans. Entre

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

para-public comprend : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière. Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs

circulation des marchandises Le présent accord etprévoi suppression progressive des droits de déoun et autres taxes d'effet équivalent , ainsi les restrictions quantitatives ou autres mesures frappants les produits industriels originaires de l'union européenne (UE) importé au Maroc à l'xclusion d'une liste des produitd usagés qui demeurent soumis au paiement des droits et taxes prévus dans le cadre d'un régime de droits commun, à certain produits agricoles trnsformés originaires de l'UE importé au Maroc

- La consolidation du rôle des organisations professionnelles (GPBM et APSF) Principe de Prudence - Améliorer la protection de la clientèle (notamment à travers la mise en place d’un fonds de garantie des dépôts, l’institution du droit au compte et l’introduction de la règle de rupture abusive de crédit). - Renforcer les dispositifs prudentiels par l’adoption de normes internationales pour assurer la solvabilité et la liquidité (règles du capital minimum, du coefficient maximum

utilisation ou exposition ; * L'utilisation sur le territoire national de matériels provenant de l'étranger pour la production de biens destinés à l’exportation, ou pour la réalisation des grands travaux ; * Le transit des marchandises d'un bureau douanier à un autre. Les régimes économiques en douane comprennent : * Les régimes suspensifs : entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire pour perfectionnement actif, admission temporaire, exportation temporaire pour perfectionnement

rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) OI :

L’ABC du droit de l’Union européenne P r Klaus-Dieter Borchardt L’ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt Fonctionnaire des institutions de l’Union européenne depuis 1987, Klaus-Dieter Borchardt a été chef de cabinet adjoint puis chef de cabinet du commissaire à l’agriculture de 2004 à 2010. Il est aussi professeur honoraire à l’université de Würzburg, où il enseigne le droit européen depuis 2001. L’ ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter