Droit du service public en France

constante évolution. Aujourd’hui c’est un service dont pratiquement chaque français profite mais également un service régulé par l’Etat. Dans une première partie, nous aborderons la notion de bien public et le passage de la téléphonie en tant que service public à universel. Puis nous verrons les dysfonctionnements sur le marché et des externalités négatives indirectement générées. Enfin, nous analyserons le rôle de l’Etat sur le marché. Un bien public est un bien dont l’utilisation est collective

collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles de droit applicables relèvent du droit administratif. Chapitre 1 : L’administration d’Etat. L’administration

1 2 Le 1er octobre 2007, le Premier ministre, François Fillon, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé

Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.............................................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ................

Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.............................................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ..................

Droit fiscal des entreprises 1 Question de la TVA et l’ISF. Arrêt du 11 septembre 2003. 1er partie : La TVA (La taxe sur la valeur ajoutée) La TVA 2013 141,2 milliards d’euros à l’état français. Ca représente 47,28 % des recettes fiscales de l’état. On peut signaler pour l’impôts sur le revenu c’est 71,9 milliards d’euros cad 24,07%, et l’impôt sur les sociétés c’est 53,5 milliards d’euros cad 17, 91%. La TVA c’est à peu près 50% des recettes de l’état, c’est l’impôt qui rapporte le plus à

essentiellement régies par le droit constitutionnel. Les institutions administratives sont en principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif