Droit Dérivé Règlement Directive

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. Domaine et caractères du droit du travail A. Domaine d’application Sont concernés par le droit du travail : les salariés du secteur privé ; les salariés d’une personne publique se comportant comme une personne privée (EDF, SNCF par ex) ; Sont exclus : les travailleurs qui relèvent du droit public ;

Droit Civil (cours n°1) Introduction : Introduire c’est conduire quelqu’un dans ce qui lui est inconnu et donc introduire au droit c’est conduire au droit. Le droit nous est-il inconnu ? Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société

Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre

cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc

Correction cas pratique séance 2 Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit... Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu'elle rencontre. Tout d'abord, paniquée, elle vous explique qu'elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées" que lui a délivrée l'administration des impôts en conformité avec la législation

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé

LES SOURCES DU DROIT On peut classer les sources du droit en deux catégories : les sources internes et les sources internationales. I LES SOURCES INTERNES A LES SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés

régissent les relations qui existent entre les nationaux d’un même état et des institutions nécessaires au déroulement de ce système. Les droits européens est un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen à travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.  Comprendre l’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports que chacun d’entre eux entretiennent à travers

Le juge administratif et la directive communautaire “La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. Cette définition de la directive communautaire est celle donnée à l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient

Droit des financements et des marchés financiers : Introduction : Panorama législatif Le droit des financements et des marchés financiers a fortement évolué depuis les années 2000 à travers le droit communautaire. Ce droit a connu des modifications importantes à la suite de la crise des subprimes (2007, 2008 et les conséquences sur l’économie mondiale) Plusieurs directives ont vu le jour et ont apporté plus de régulation : - directive OPCVM (2002) - directive prospectus en (2003)