Droit Dérivé Règlement Directive

Séance 5 Les sources du droit objectif. Vocabulaire : * La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui

Chapitre 1 DROIT Rappels : Les Sources du droit Les traités internationaux : Règles de droit négociées par plusieurs Etats, dans le bu de s’engager mutuellement, les uns vers les autres, dans les domaines qu’ils définissent. Le droit européen(ou communautaire) : Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne

DROIT Chapitre introductif. Section 1 : Qu’est-ce que le droit ? 1) Définitions. Droit objectif : ensemble de règles qui précise les rapports entre les personnes vivant dans une société. Ex : code de la route. Droit Subjectif : il s’agit de prérogatives individuelles. Ce sont les droits dont joui chaque individu appelé sujet de droit. Ces deux notions sont liées, car on ne peut avoir de droits subjectifs que si la règle de droit objectif nous les donne. 2) Les caractères

à un traité international, c’est ce qu’on appelle le droit originaire, qui prévoit la mise en place d’organes ayant un pouvoir de décision, c’est ce qu’on appelle le droit dérivé. Parmi les traités internationaux, on trouve notamment des traités qui posent des principes consacrant les droits et libertés individuelles comme par exemple la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH). Il existe également le droit international non écrit : c’est la coutume internationale

sources internationales du droit administratif= quelles sont les sources internationales du DA. La Droit administratif face au droit international= quelle hiérarchie existe-t-il entre le DA et le droit international. 1) Une hiérarchie tangible A) Une hiérarchie pas délimitée Le Conseil d’État a toutefois pendant longtemps refusé d’examiner, lorsqu’il est soulevé à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire, le moyen tiré de l’incompatibilité avec une directive (CE, Ass., 22 décembre 1978

THEME 1 INTRODUCTION AU DROIT I) Les significations du mot droit Le droit permet de régir le fonctionnement de la société, c'est un ensemble de régle qui organise les rapports entre les humains sans régle : pas de société. Droit: - Justice: Ce qui est juste - Equité: Donner la même chose au un et autre - Morale: On a chacun notre propre régle à respecté. C'est individuel Droit objectif: Ensemble de régles applicables Droit subjectif: Ce sont les droit qui appartiennent à chaque personne

Le juge administratif, avec l’essor du droit communautaire et sa reconnaissance depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Le statut des directives communautaires est défini par l’article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant

paraphrasant l’économiste américain Arthur Laffer. La loi, source principale du droit français serait frappée par une crise liée à une inflation législative galopante. En effet, 1 200 lois sont votées chaque année sans compter la prolifération des textes réglementaires. L' Inflation est le développement excessif, anormal. L’augmentation du nombre des règles de droit contribue au développement excessif du système juridique. La Règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie

textes, voir cependant ce qui est mentionnée sur les traités communautaires | |Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) | |Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux"(1) | |Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2)

le juge n'a pas le pouvoir de l'annulé) au profit de la norme supérieur. Le Conseil d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil