Droit Dérivé Règlement Directive

Chapitre 1 : les sources du droit communautaire I. Le droit originaire (Le droit originaire est fait par les états membres) Composé des traités constitutifs qui se sont succédé dans le temps. Ils sont souvent accompagnés par des protocoles qui ont la même valeur que les traités. Le traité ayant le plus renforcé l’UE est celui de Maastricht, il a introduit de nouvelles normes dans beaucoup de domaines. A chaque traité adopté, des obligations supplémentaires sont imposés aux états. Le traité

sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct s’appliquent : qui n’ont pas besoin d’un acte de transposition ET qui ne régissent pas les relations entre les étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France

INTRODUCTION La directive Marchés Instruments Financiers (MIF), a été transposée en droit français le 31 janvier 2007, et est rentrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette directive, et les mesures d’exécutions qui la complètent, réorganisent l’architecture législative et règlementaire des marchés européens. Elle définit les règles du jeu entre les marchés et les intermédiaires financiers, et également les règles de protection des investisseurs. Pour les banques, cette réforme représente un enjeu

Dissertation : La supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ? Selon le doyen Hauriou, dès lors que le pouvoir public impose il y aurait création de droit administratif. C’est en effet la volonté d’assurer les fonctions régaliennes de l’Etat, faisant prévaloir l’intérêt de tous, qui justifie les interventions du droit administratif. Mais ces interventions publiques ne sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter

APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE En ce 11 Novembre, jour de commémoration de la Première Guerre mondiale, il est difficile de ne pas regarder en arrière et voir l’étendue de la construction européenne. Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l’Europe occidentale est parvenue à s’unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s’est donc développé une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des traités, dans l’optique

Droit------------------------------------------------- Les règles de droit international 1. Le droit international Après avoir montré en quoi le droit international est nécessaire (1.1), nous montrerons que cette nécessité se vérifie tant dans les relations entre personnes privées que dans les relations entre États (1.2). 1.1. La nécessité du droit international Chaque État dispose d’un système juridique spécifique composé de règles qui régissent les comportements des hommes entre eux sur

Le droit communautaire dans le droit français L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d’origine communautaire. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement

Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire en droit européen. Le droit européen est fondé

MAHAGA Hinanui TD 2 18/02/11 Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l’Union Européenne. Le droit de l’Union Européenne constitue un ordre juridique distinct de l’ordre international. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Costa contre Enel en disant qu’il s’agit d’un « ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres » (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64.) Ainsi, en affirmant qu’il s’agit d’un ordre juridique