Droit Et Morale

Droit CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus

Contenu dans le Code de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de BDD Propriété industrielle : dessins et modèles, protection des inventions et des connaissances techniques, marques de fabrique, de commerce ou de service => Droit de la création littéraire et artistique + droit de la création industrielle La violation de ces droits (reproduction, exploitation d’une œuvre protégée…) est sanctionnée par l’infraction de

GAIN Alexis le 23/10/11 AG2 Economie/Droit ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- * Partie économie 1) Le cours d’une action peut augmenter à l’annonce d’un plan de licenciement, car des licenciements montrent que l’entreprise va mal ou bien qu’elle essaie de s’en sortir. Donc les actions augmentent au vue de cette annonce car par la suite elle va très fortement chuter et l’action aura moins de valeur. 2) Il est

Duboscq Julie T°SMUC2 DROIT Page 26 : Situation juridique : 1) Universal Music est le leader mondial de l'édition musicale son rôle est donc de gérer les droits d’exploitation des titres de son catalogue. Sacem a pour rôle de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi de protéger la création musicale ou encore de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à tous les créateurs et éditeurs des œuvres diffusées et reproduites

plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés. • Concernant l’étendue des droits transmissibles, j’attire votre attention sur le fait que la propriété d’une œuvre se décompose en deux éléments : - Le droit moral sur l’œuvre, qui reconnaît à l'auteur

Le droit d'auteur Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Intérêts Le droit d’auteur s’acquiert

 Master Droit de l’Entreprise Sommaire Introduction Evolution historique du droit de l’auteur I – Le type de droit protégé par le droit de l’auteur et condition de protection 1) Les droits protégés A) Les droits moraux B) Les droits patrimoniaux 2) Condition de protection A) Condition de fond B) Condition de forme II – Titularité, limitation et exception 1) Le bénéficiaire de la protection A) Objet de la protection B) Sujet de la protection 2) la titularité :

Fiche en droit de la propriété - LE DROIT DE L’AUTEUR L’objectif du droit d’auteur est de protéger les œuvres de l’esprit, qui sont des créations originales prenant corps dans une forme. La protection d’une œuvre est soumise à certaines conditions : • Présence d’une activité créative • Originalité ( par l’empreinte ou l’apport intellectuel de l’auteur) • Création de forme. Une œuvre non déposé est tout de même protégé et c’est la première personne qui dépose qui en est

RESPECTER LES AUTRES DROITS SUR LE WEB : LE WEB ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Culture Juridique et NTIC Les droits de propriété intellectuelle    L’insertion d’un texte, d’un son, d’une image… sera soumise à une autorisation préalable de son auteur si ce contenu est qualifié d’œuvre. Pour rappel : une œuvre est une création humaine consciente modifiant une réalité préexistante prenant vie sur un support et marquée par l’empreinte de la personnalité de . son auteur. Les idées,

------------------------------------------------- DROITS ET INSTITUIONS DES MEDIAS I Le droit d’auteur Le droit d’auteur fait partie des droits de propriété intellectuelles. Il existe deux types de propriétés intellectuelles : * Propriété industrielle : brevet, dessins, modèles, marques, etc… : Elle porte sur la création et suppose un acte de dépôt (par exemple à l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international). Protection en matière de biens et de services. * Propriété littéraire