Droit Et Morale

respect des droits d'auteur et des sites internet Devoir d’économie  / droit Madame, vous avez récemment découvert l’existence d’un site Internet de l’un de vos concurrents dont les caractéristiques et le fonctionnement ressemblent fortement votre propre site Internet que vous avez créé pour votre entreprise. Il convient alors d’analyser les moyens de protection mettre en œuvre dans le cas d’une telle situation. Vous trouverez dans cette note, dune part, les règles relatives aux droits d’auteur

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

Droits d’auteur et univers numérique Introduction Après avoir présenté la qualité d’auteur en droit français (1), nous présenterons les droits des auteurs sur leurs œuvres, notamment sur les œuvres numériques (2), et les moyens de défense (3). 1. La reconnaissance du droit d’auteur Le législateur s’intéresse aux œuvres pour les protéger et reconnaître ainsi un droit à leur auteur. Cela suppose, dans un premier temps, de s’interroger sur ce qu’est une œuvre, pour cerner ensuite les œuvres protégées

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

ce qu’un contrat d’édition ? 1. l’article du Code de la Propriété Intellectuelle: Art. L. 132-1 (11 mars 1957) « Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion » Nota bene (Art. L.132-2 et L.132-3) Ne constituent pas un contrat d’édition

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs

Droit BTS Les productions immatérielles. I) Droits d’auteurs et univers numériques a) Droit auteur La protection des œuvres numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur. L’article L1111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit a sur cette œuvre du seul fait de sa création un droit de propriété incorporel et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral puis patrimonial. 1) L’œuvre de l’esprit

Guide pratique du droit d’auteur sur Internet Par Grégoire Jocquel et Jean-François Gilot Sous la direction de Pierre Perez Mise a jour de la loi du 1er aout 2006 par Michel Vivant *** Objectifs  Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n’a semblé aussi facile que sur l’Internet. D’un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement. Mais

Le droit de la marque, est un droit qui date du XIXe siècle mais dont l’origine remonte au 4e siècle avant J-C avec l’apparition des premières enforts sur lequel est figuré le sceau de celui qui l’avait fabriqué. Ce droit néanmoins fait partie d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle le droit de la propriété intellectuel. Le droit de la propriété intellectuel vise à protéger soit des œuvre soit des créations techniques soit des signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuel est

Les droits relatifs à la qualité d'auteur. Les droits d'auteurs sont des droits primordiaux, dans toute société. Malheureusement aujourd'hui avec le développement de différentes technologies qui permettent un échange de données rapides et sans limite il est difficile bien identifier les auteurs des œuvres que l'on regarde ou que l'on échange. On a tendance à oublier la notion de droit d'auteur et comment le respecter. Nous allons d'abord faire un historique du droit d'auteur, puis nous parlerons