Droit Et Pratiques Consulaires

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

regles de droit qui encadre les rapport entre les états les acteurs internationaux. On examine les source du droit international : les traités, la jurice prudence regle qui contraigne les états. Les juridiction international la cour penal international cour international de justice. Principe de la diplomacie , et est ce que un etat a le droit au recour a la force militaire (encadrement juridique pour le recour a la force) Comprendre les notions de bases pour aborder en L2 le cour de droit de l

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

l’archivage 175 Fiche de poste N° 47 - B-II Chargé de pointage et de décharge 177 FICHES DE POSTES DE LA PAIERIE DES POSTES COMPTABLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Fiche de poste N° 48 - Payeur des postes comptables diplomatiques et consulaires 179 Fiche de poste N° 49 – Secrétaire/Payeur des postes comptables diplomatiques et consulaires 185 Fiche de poste N° 50 - Service des agences 187 Fiche de poste N° 51 - division de l’apurement et visa de centralisation 192 Fiche de poste N° 52

I) Les contours de la matière 1° Le Droit - Qu’est ce que le droit ? Le droit objectif ou Droit signifie « ensemble de règles de conduite socialement éditée et sanctionné qui s’impose aux membres de la société » (Voc. Juridique Cornu). - Toute activité humaine est soumise à des règles de Droit. Ex> sur la route > code de la route > règles juridiques baguette de pain > conclu un contrat de vente > soumit aux règles du code civile. - Le droit est présent partout mais pas directement

 Droit commercial Fiches INTRODUCTION I) Notion du droit commercial A) Définition du droit commercial - C'est l'ensemble des règles applicables à la fois aux commerçants et aux actes de commerces. - 2 conceptions: Une conception subjective: c'est le droit des commerçants. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art L121-1 du C.Com). Une conception objective: c'est le droit des actes de commerce, opérations commerciales même si

l’Histoire, 1989) Approches fédéralistes soulignant la nécessaire organisation de la société internationale par le dépassement de la souveraineté de l’Etat = 19ème s - théorie du fédéralisme universel. 20ème s - G. Scelle : solidarité entre les Etats = droit international Fédéralisme de Jean Monnet (construction européenne : CECA en 1954) Théorie du fonctionnalisme (D. Mitrany et M. Virally) : développement de solidarités techniques dans les OI >> OI à caractère politique b) les analyses de l’institutionnalisation

cfa@aisne.cci.fr Site Web : www.aisne.cci.fr (Consulaire - Internat garçons-filles - Plan de classement : RES 8036) BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen) (apprentissage - 2 ans) Anglais 04 Digne-les-Bains CFA de la Chambre de métiers René Villeneuve 15 rue Maldonat 04000 Digne-les-Bains Tél. : 04 92 30 90 80 Fax : 04 92 30 90 81 Courriel : cfa.digne@cm-04.fr Site Web : de1182.ispfr.net/ (Consulaire - Internat garçons-filles - Plan de classement

cesse. Ils n'avaient le droit qu'a une certaine de quantité de nourriture par semaine, et à deux tenues par an. Ce sont uniquement des hommes, des femmes et même des enfant noirs. B) Le préjugé de couleur : Le préjugé de couleur est fondé sur plusieurs principes. Pour être citoyen il faut du sang français, on parle donc de droit du sang. Or les libres de couleurs et les esclaves viennent d'Afrique et ne sont donc pas Français. Le préjugé de couleur est également fondé sur le droit du sol, ce qui permet

gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont