Droit Européen Des Travailleurs

 Chapitre 5 : Le droit d’accès a une activité professionnelle SECTION 1 : Les sources du droit de travail Le droit du travail à deux types de sources : - Les sources imposée au partenaire sociaux : traité internationaux, droit communautaire (traite union européenne + directive + règlement..), constitution, lois, règlements (arrêté ministériel, préfectoral). Les sources négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail. Deux mouvements

Chapitre  I  :  La  notion  général   Qu’est-­ce  que  c’est  le  droit  social  ?   Le  droit  est  l’ensemble  des  règles  juridiques  adaptée  par  l’organe  de  l’Etat,  la  législatif,   ou   le   governement,   l’exécutif   qui   ont   pour   but   d’assurer   d’assurer   d’activité   sociale   ou   régler  la  relation  sociale.    Le   social   est   la   relation   du   travail   entre

DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin

salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES COMMUTAUTAIRES ET INSTITUTIONNELS Le droit au travail n’est pas un droit subjectif

L’UE
ET
LES
ENTREPRISES
 
 Chapitre
1
:
Les
compétences
de
l’UE,
sont
fonctionnement
 institutionnel
et
le
droit
européen.
 
 
 Introduction
 La
 construction
 européenne
 a
 profondément
 évoluée
 depuis
 les
 années
 50
:
 au
 niveau
 de
 son
 fonctionnement
 même
 (le
 parlement
 européen
 était
 négligeable
 et
 est
 aujourd’hui
 essentiel)
mais
également
au
niveau
de
ses
compétences.

 Ce
qui
a
permis
à
l’UE
d’évoluer
sont
l’adoption
de
nouveaux
traités
(Maastricht,
Rome
etc)
 et
aujou

RELATION ENTRE LE CHÔMAGE ET LE DROIT DES TRAVAILLEURS Sujet : Les droits des travailleurs sont-ils respectés lorsque le chômage est élevé ? - définition du chômage - mesure du chômage, statistiques - législation du travail - cf : les grands syndicats français sur cette question Chômage : Le chômage est la situation d'une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le faire (âge notamment), se trouve sans emploi malgré ses recherches. L'absence d'emploi

fermeté et de clarté contre l’immigration illégale ............................................ 25 4. Une responsabilisation de tous les acteurs pour adapter l’immigration de travail à nos besoins 26 5. Une affirmation permanente de l’équilibre des droits et des devoirs .......................................... 28 ANNEXE................................................................ ................................................................................................ ..............

L 303/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), vu l'avis du Comité des régions (4)

des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret ajoute un article R.300-2 au code susmentionné par lequel il fixe les conditions pour qu’un étranger non ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse soit considéré comme un « résident permanent » sur le territoire français, et ainsi être fondé à se prévaloir d’un droit au logement opposable

et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant à la délivrance : (veuillez cocher la case correspondante) d'une carte de séjour temporaire «salarié» d'une carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» d'une carte de séjour «Communauté européenne» d'une autorisation provisoire de travail. Cadre réservé à l'administration N° 13653*02 Imprimer Réinitialiser N° de demande : N° de dossier : Date d'arrivée à la DDTEFP : Annexe à joindre (le cas échéant)