Droit Européen Du Marché Intérieur

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance n° 10: Les modalités d'organisation d'un secteur public en concurrence: l'exemple du secteur postal Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal « La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire

etre commercialisées. Pr pouvoir disposé librement de la march. Il faut la dédouaner. 3 étapes : * Remplir la déclaration * Produire les documents exigibles (liste de colisage, facture) * Payer les droits et taxes d’importation 2. Distinction entre mise en libre pratique et mise a la consommation Mise en libre pratique : accomplissement des formalités d’entrée ds UE + paiement des DD permet une libre circulation de la march. dans UE Mise à la consommation : accomplissement des

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

CHAPITRE 8 – L’UNION EUROPEENNE I – LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE Les grandes étapes de la construction européenne et leurs objectifs 1. Le traité de Rome, 1957 : En 1957, le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE), avec comme objectif économique la création d’un marché commun. Ce dernier est composé d’une union douanière, fondée sur la suppression des tarifs douaniers entre pays membres à laquelle s’ajoute un tarif extérieur commun, et de la libre circulation

P°82 - document 1 :Vers un marché commun 1) * Marché commun : Il s'agit de la suppression de droit de douane sur le marché économique européen. Le Marché commun doit en effet permettre aux entreprises de développer plus facilement leurs activités, aux consommateurs d'avoir plus de choix sur les produits etc... * Union douanière : Tous les pays membre de la CEE pratiquent les même droits de douane vis-à-vis des pays extérieurs 2) Les pays signataires du traité de Rome sont: l'Allemagne

mondiale est multipliée, par tête, par 2,2. C’est le Royaume-Uni qui domine largement les échanges avant d’être relégué par les États-Unis et le Japon à la fin du XIX° siècle. *Un commerce européen : en 1913 : le commerce intra-européen représente 40% des importations mondiales, les importations européennes (en provenance d’autres régions) 22% et plus de 75% des échanges impliquent l’Europe. Ce commerce se fait entre pays de niveaux de vie élevés et ne correspond donc pas à un manque de disponibilité

Dissertation de Droit Européen : Manifestation et incidence de l'évolution de l'appartenance à l'UE Introduction L’unité européenne a été pensée avant les conflits mondiaux mais elle ne prend corps qu’après les derniers conflits. Les traces d’unité s’incarnent avec les empires et les lumières (projets philosophiques). La 1ère guerre mondiale conforte l’idée que si une unité existait en Europe, la guerre aurait pu être évitée notamment avec Aristide Briand. Il n’est pas entendu et la seconde guerre

qui domine le marché depuis de nombreuses années. La question que nous nous posons est la suivante, la remise en cause des monopoles d’Etat par le droit de la concurrence va-t-elle profiter aux consommateurs ? I- La remise en cause des monopoles d’Etats Définition d’un monopole d’Etat Obligation d’ouvrir à la concurrence des activités monopolistiques A) Les actions entreprises au niveau Européen (Livre vert + réseau européen) Marchés intérieurs européen, réseau européen, plan d’interconnexion

questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2012 ISBN 978-92-79-22829-2 doi:10

mêmes pays signent les Traités de Rome instituant respectivement la CEE, la Communauté économique européenne et la CEEA, la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'idée de la CEE est celle de créer un grand marché commun au niveau européen avec libre circulation des hommes et des marchandises dans tous les pays membres (grâce à la création d'une union douanière avec suppression progressive des droits de douane). La CEE vise également à réaliser des politiques communes à tous les Etats membres