Droit Européen Libre Circulation Des Personnes Et Des Pays Tiers

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit achevé en novembre 2005 Les avantages de l’Europe Ce que le marché unique européen vous apporte Les citoyens de l’Union européenne ont des possibilités sans précédent de voyager, de vivre et de travailler dans le pays de l’Union de leur choix. Ils peuvent comparer les prix et rechercher les biens et services les moins chers. Les droits des citoyens et des consommateurs sont protégés par les lois européennes partout au

Italie | Acquisition automatique de nationalité par naturalisation | 3 ans | Allemagne | Acquisition automatique de nationalité par naturalisation | 2 ans | La citoyenneté allemande est déterminée par le droit du sang et non par le droit du sol. Les enfants ayant un parent allemand sont automatiquement citoyen allemand par naissance. En revanche, tous les enfants nés en Allemagne ne sont pas automatiquement allemand. Si les deux parents sont étrangers, alors l'enfant

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union

I – Construction et principes de l'Union Européenne La construction progressive de l'union européenne L'union européenne (UE) est une association de vingt-sept États indépendants qui ont, par traité, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. En 1945, churchill a l'idée de former des états unis d'Europe. En effet dans le contexte

sur les personnes signalées, les objets et véhicules recherchés. Il est alimenté par les pays adhérents de l’accord Schengen. Cependant, des droits sont reconnus par la convention Schengen aux personnes, même si elles ne sont pas ressortissantes d’un état membre de l’espace Schengen. Les principaux droits sont : -Le droit d’accès aux informations les concernant, enregistrées dans le SIS -Le droit de rectification lorsque les données sont enregistrées sur la base d’une erreur de droit ou de fait

Justice et affaires intérieures La justice et les affaires intérieures, regroupé sous le sigle JAI, constitue un des trois piliers de l’Union européenne. L’objectif de ce dernier est de contribuer à la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » pour tous. Le Conseil JAI, instauré par le traité de Maastricht, donne les orientations à suivre afin d’atteindre ce but. En la matière quatre événements ont marqué une avancée, lesquels ont établit les domaines et les moyens à

 L’Union européenne, une union d’États I) La construction européenne 1) Une association d’États L'union européenne regroupe en 2012, 27 États d'Europe. Fondée en 1957 par le traité de Rome, elle n'a cessé de s'agrandir. D'abord limitée aux pays d'Europe de l'Ouest et du Sud, elle s'est élargie depuis 2004 aux États d'Europe orientale. C'est un des pôle de la Triade avec l'Amérique du nord et le Japon. L'UE est aussi en concurrence avec les pôles émergents : les BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine)

La cour de justice des communautés européennes Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent

DROIT COMMUNAUTAIRE ET BUDGET DE L’UNION La structure du traité sur l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère

congrès européen à La Haye, ou près de 800 délégués de toutes les tendances politiques européennes se réunissent ainsi que quelques représentants du Canada et des Etats-Unis y sont également présents. C’est Winston Churchill qui est chargé de présider ce congrès. En septembre 1946, lors d’un discours à Zurich, ce dernier avait déjà montré son intérêt pour une éventuelle création des "Etats-Unis d’Europe". Ainsi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’idée d’une unité européenne revient au