Droit français

d’ouverture du secteur automobile français est important et ne cesse de croître. En effet, « les constructeurs français d’automobiles se sont appuyés sur des gains de parts de marché en Europe et sur leur développement dans certaines zones émergentes. En Europe occidentale, ils se sont octroyés 22,4 % (+ 0,8 point) du marché des voitures particulières et 38,2 % (+ 3,7 points) de celui des véhicules utilitaires légers. En Afrique et en Amérique du Sud, les constructeurs français ont consolidé leurs résultats

resteront toujours des fantômes au regard du droit français" Le mercredi 6 avril, la Cour de cassation a rejeté la demande d’une famille Menesson qui essayais d’obtenir l’inscription à l’état civil français de leurs deux filles jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis en 2000. Elles ont aujourd’hui 10 ans et ont des actes de naissance américains qui admettent bien que leurs parents sont les Menesson. La France n’admet pas leur droit à l’état civil français, car la loi française n’autorise pas

Les adages mentionnés n’expriment pas tous l’état actuel du Droit positif… et les mots-clés sont purement indicatifs et surtout non limitatifs. * Les phrases en gras sont les adages * Les phrases en italique sont leur signification (si besoin) * Enfin, des mots-clés donnent une idée du champ d'application de l'adage et facilitent la recherche par mot. -----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie

de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle

Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ? «  Mauvais arrangements mieux vaut que bon procès » ce proverbe populaire né sous la plume de Balzac dans «  les illusions perdues » invite le justiciable courant à régler amiablement son différent plutôt que d’affronter son adversaire au cours d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France

électronique A. La formation du contrat électronique Document 1. Le respect des droits des consommateurs, p. 12 1. Quels sont les droits du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique ? Le cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance, c’est-à-dire qu’il a le droit de connaître les caractéristiques, rédigées en français, des biens commandés et du prix à payer, y compris les frais de livraison. Il

sexe. Toutefois, la logique demeure fortement orientée dans un sens économique. C’est dans ce contexte que se situe le très célèbre arrêt Stoeckel (CJCE,25 juillet 1991). En l’espèce, le directeur d’une société, appelé à répondre devant le juge français pour avoir employé 77 femmes à un travail de nuit en infraction à l’article L.213-1 du Code du travail, faisait valoir la contrariété de cette norme avec l’article 5 de la directive n°76/207 du 9 février 1976. Il ressort du dossier, que par suite

cassation du 30 novembre 2007, la Haute juridiction est venue étendre au champ d’application des lois de police du for le domaine des contrats de sous-traitance dont le chantier est localisé en France. Une société de droit français (le maître de l’ouvrage) a confié à une société de droit allemand (l’entrepreneur principal) la réalisation d’un immeuble à usage industriel en France. Ce dernier a sous-traité une société française (le sous-traitant) par l’intermédiaire de contrats, dont il a été décidé

vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre à de longues démarches administratives. La situation devient complexe si vous-même n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l’étranger. Dans tous les cas, la prudence s’impose pour préserver au mieux vos intérêts

INTRODUCTION AU DROIT. PARTIE I. Qu’est-ce que le droit ? Introduction : Le Droit en tant que tel n’existe pas, il faut distinguer le Droit des droits. Le Droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, c’est-à-dire les règles qui font qu’un individu a un comportement « normal ». Le terme « règle » est parfois remplacé par le terme « norme » puisque le Droit c’est la norme dans les sociétés démocratique. Les droits se sont des droits qui appartiennent à chaque