Droit international privé

l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Mémoire présenté à la Commission des Institutions de l’Assemblée Nationale du Québec (dispositions relatives à la médiation ) Sylvette Guillemard Professeure agrégée Faculté de droit Université Laval, Québec Sylvette.Guillemard@fd.ulaval.ca Novembre 2011 1. Présentation de l’auteure 2. Résumé 3. Exposé général 3.1 La paix sociale ne peut-elle être assurée que par la justice ? a. Diverses mésententes, divers modes de

LE NOTAIRE Définition du rôle du Notaire Le Notaire est considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier, au moyen d'actes inattaquables budgétaires de l'état -par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir le litige au procès qui en découle, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant

INTRODUCTION: I - Un double constat : l'existence de relations internationales et d'une société internationale. A. Les relations internationales Relations interétatiques. Un Etat se lie à un autre Etat par un traité. 2. Relations transétatiques. Elles unissent des entités dont l'une au moins n'est pas sujet de droit international. Ex: - Un Etat A conclut un accord avec une société ayant la nationalité d'un Etat B. La relation qui se noue est une relation transétatique

accepte de vous fournir un prêt, elle a exigé une sureté réelle qui puisse être mise en œuvre librement, qui prime sur tous les créanciers et sans contrainte tirée du droit des procédures collectives. Nous en sommes en présence de plusieurs éléments d’extranéité, le droit international privé trouve alors à s’appliquer et notamment le droit de l’union européenne. I. Le choix de juridiction. Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture

plusieurs conjoints.  Pour une femme ayant plusieurs maris on parle  également de polyandrie, et pour un homme ayant plusieurs femmes, de polygynie.   L’islam autorise la polygamie et l’arbitre. Elle n’y est pas un « commandement » divin, mais un droit de l’homme. Elle est d’une grande sagesse pour celui qui en saisit la portée, et reste une aberration pour celui qui n’en comprend pas le sens. Beaucoup la refusent en se cachant derrière le fait que, souvent, « le polygame n’est pas un exemple en

Objet : candidature pour un stage volontaire en office notarial Cher Maitre, Actuellement en Master 1 de droit notarial à l’Université Jean Monnet de Sceaux, j’envisage de me diriger vers un Master 2 de droit notarial pour à terme obtenir le Diplôme Supérieur du Notariat, voulant en effet exercer la profession de notaire. L’opportunité d’un stage conventionné, non rémunéré, d’une durée approximative de deux

M2 Droit international privé Justificatifs à fournir TOUS LES CANDIDATS DEVRONT FOURNIR LES DOCUMENTS SUIVANTS : IMPORTANT : si vous faites des candidatures multiples, veuillez joindre à chaque dossier l'ensemble des pièces demandées. 1) La copie du dernier diplôme obtenu ou, à défaut, de l'attestation de réussite, ainsi que des relevés de notes relatifs à l'ensemble du cursus universitaire (+ traduction assermentée en français ou en anglais pour les diplômes étrangers) 2) Pour l'année en cours

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire

par Pierre Lalive* A qui, parmi les lecteurs de ce volume d’hommages à Jacques Robert, intitulé “Libertés”, s’étonnerait d’aventure d’y trouver une étude concernant l’arbitrage, une première réponse s’imposerait : l’arbitrage, tout au moins international, ne peut-il être considéré, à bien des égards, comme une terre de libertés, dont celle, d’abord, d’y recourir plutôt que de soumettre un litige à la justice étatique ? L’évolution des dernières décennies a consacré, de manière quasi-universelle

Toutes les lois françaises postérieures à 1919 sont en principe applicable de plein droit.  - les exceptions résultant des règles de conflits de lois en droit international: la loi française ne s'applique pas à toutes les situations qui naissent sur le territoire français. En effet des étrangers vivant en France ou passant des actes en France peuvent relevés de leur loi nationale. C'est le droit international privé qui permet de déterminer la loi applicable dans les situations concernant des étrangers