Droit international privé

territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets

PACE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session d'Helsinki - 1985 Le droit applicable aux entreprises internationales communes, étatiques ou paraétatiques à caractère économique (Neuvième Commission, Rapporteur : M. Ignaz Seidl-Hohenveldern) (Le texte français fait foi. Le texte anglais est une traduction.) Considérant que des Etats, leurs subdivisions et leurs entreprises publiques créent des entreprises internationales communes en vue de promouvoir la coopération internationale et de favoriser leurs

Note Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Ecomleb legal team www.ecomleb.org Email : legal@ecomleb.org Janvier 2005 Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Tables des matières I-LES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE............................................ 4 A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles

Le contrat sans loi en droit international privé* Léna Gannagé1 Readers are reminded that this work is protected by copyright. While they are free to use the ideas expressed in it, they may not copy, distribute or publish the work or part of it, in any form, printed, electronic or otherwise, except for reasonable quoting, clearly indicating the source. Readers are permitted to make copies, electronically or printed, for personal and classroom use. 1. La notion de contrat sans loi2 apparaît

potentially enforceable in more than 142 jurisdictions. The International Arbitration Act (Cap 143A, 2002 Rev Ed), which incorporates the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) Model Law on International Commercial Arbitration, gives effect to the Convention. To reinforce its position in South-East Asia as a competitive center for business and finance, Singapore has established in 1991 the Singapore International Arbitration Center (SIAC). And as mentioned before, to

L’ADOPTION Définition : Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineur ou majeur dite « l’adoptée », entre dans la famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». Ce qui varie, en droit comparé, ce sont les conditions de l’adoption et surtout ses effets. Il existe deux sortes d’adoption :  L’adoption plénière : Une adoption plénière, l’enfant adopté perrd tout lien avec sa famille d’origine et a le même statut qu’un enfant légitime

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de

permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits à plusieurs ordres juridiques, qui peuvent avoir sur la qualification du droit litigieux des points de vue différents. C’est à dire, dans le cas où la loi désignée en fonction de l’interprétation de la catégorie du for ne partage pas avec cette dernière la même qualification. Ainsi, il faut s’interroger d’abord sur le point de

par aucun autre facteur de rattachement. En d’autres termes, et sur ce qui a été déjà mentionnée, « la loi applicable aux contrats intervenus entre les parties, les contrats ont été signes entre une société de droit néerlandais dont le siège social est aux PAYS-BAS et une société de droit français dont le siège social est a Concarneau, France. De plus, les échanges de correspondance ayant donne lieu a la commande de travaux par JFA a KERSTHOLT VOF ont rédiges en anglais et en français, que la monnaie

accroître les échanges (voir Introduction, par. 1 à 14). Afin d’atteindre cet objectif, il faut qu’une loi sur les opérations garanties incite des prêteurs et d’autres fournisseurs de crédit nationaux et étrangers à octroyer des financements. Le droit des opérations garanties a principalement pour objet les constituants, les créanciers garantis, les tiers débiteurs et les tiers créanciers qui se trouvent dans un même État, ainsi que les conventions constitutives de sûretés portant sur des biens