Droit international privé

qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande la solution du conflit de lois. En effet, le droit international privé pose des catégories de rattachement, il décide

français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un moment donné, qu’un seul domicile. Le domicile assure ainsi bien, à tout moment, le rattachement géographique de toute personne. Deux remarques supplémentaires sur cette disposition. ( 1ère remarque : L’art. 102 indique (cf. "… quant à l'exercice de ses droits civils...") que la définition qu'il

relations internationales correspondent aux rapports qui impliquent des acteurs issus de plus d’un état. Elles correspondent à un processus par lequel se tissent des liens structurés entre des groupes sociaux. * Lors de relations entre les membres d’une même nation, on aura à faire avec des relations internationales si ce groupe est réparti dans plusieurs états. Si un événement se déroulant à l’intérieur d’une nation menace la sécurité internationale, on parle d’évènement international. *

dans le contrat de distribution et en ce sens, de savoir si l´application des lois de police qui justifient la non application de la méthode conflictuelle habituelle qu´on utilise pour déterminer quelle est la loi applicable à un conflit de droit international privé, est suffisante et correcte en ce qui concerne aux questions de compétence judiciaire ou si elles doivent s´appliquer uniquement au fond du litige, c´est à dire, pour savoir si l´application ou non de l´article L.442-6 du code de commerce

Revue critique de droit international privé 2009 p. 512 Limitation de la mise en oeuvre du renvoi en matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et

prise de note en cours. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un résumé du cours suffisant pour l’acquisition des connaissances nécessaires. SEANCE 2 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Section 4 les sources du droit du commerce international 1 Le contrat ou la Lex Contractus L’effet créateur de droit du contrat résulte : -Soit du fait que les parties détachent le contrat d’un ordre juridique, la loi fait alors surtout fonction de réservoir de règles ou de principes généraux

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de

Le contentieux des contrats internationaux d’assurance La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur

exécutoire et a été signifiée. Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale il doit vérifier, par référence à l'ensemble de la procédure suivie à l'étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public international de procédure pour ce faire le juge de l'exequatur prend en considération l'ensemble des documents produits sans devoir exclure les pièces de procédure Dans

Chapitre 5 : Les chaînes internationales de contrats Ce chapitre concerne les questions de droit international privé - compétence (on se limitera au droit communautaire) et surtout conflits de lois - que soulève l’action du sous-acquéreur contre le fabricant. Pour ce qui est du juge compétent pour connaître de l’action directe au regard du Règlement de Bruxelles, on se contentera d’un bref rappel : - si le sous-acquéreur est un professionnel, on sait déjà que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu