Droit international public

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Un Etat en voie de développement, la Mélanie, conclue avec des sociétés étrangères des contrats de fourniture de ciment destiné à la construction de bâtiments publics, à utilité militaire. Suite à un coup d’Etat, le gouvernement de la Mélanie est renversé et le nouveau pouvoir exécutif refuse d’honorer les contrats dans les termes conclus. La Mélanie excipe son immunité de juridiction, arguant que la conception « restreinte » de l’immunité de

 PAPA MOUSSA SALIOU GUEYE DOCTORANT EN DROIT PUBLIC OPTION : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET RELATIONS INTERNATIONALES A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR CONTACTS : 77 565 05 11 / 77 932 46 36 / 70 936 41 08 / E-mail : pmsgueye@gmail.com « LE MOUVEMENT DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL : UN PERPETUEL CHANTIER AMBITIEUX, MAIS… » Dans un Etat unitaire, l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie

Chapitre 3 : Les sources supranationales du droit I- L’internationalisation du droit 1) Les sources du droit international Les sources du droit international public : Les coutumes, usages anciens répétés et toujours actuels. Règles suivies par les nations « civilisées ». Les traités, convention internationale, les chartes. → Traités bilatéraux (2 états) et multilatéraux (plusieurs traités). → Traités à caractère économique, commerciale, culturel, d’assistance militaire. → Traités

rares secteurs dans le domaine de l'aide internationale qui ait connu une expansion aussi forte : les chiffres ont été multipliés par six en dix ans. Cette crois sance est particulièrement importante pour l'Union européenne, dont le programme ECHO (European Community Humanitarian Office) Béatrice Pouligny est chercheuse au Centre d'études et de recherches internationales (CERI). Une version préliminaire de ce texte a été présentée lors du colloque international « La guerre entre le local et le global

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

UFR O7 Droit International Economique (Master I) Cours de Madame Sabrina Cuendet Plan du cours du 1er semestre 2013/2014 Indications bibliographiques Outre les manuels de droit international public auxquels il conviendra de se reporter pour la partie relative au droit du commerce international, les étudiants pourront se référer aux ouvrages suivants : D. Carreau, et P. Juillard, Droit International économique, Dalloz, 5ème éd. 2013. A. Pellet, P. Daillier et M. Forteau, Droit International

 DROIT DEFINITION Définition de Droit Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre

Les sources du droit international La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : 1. les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora

 LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection