Droit international

mêmes : pr statuer sur le divorce, le juge frç doit-il appliquer les règles frç ou italienne sur le divorce : concernant les causes du divorce et concernant les csq du divorce ? appliquer le droit italien pr les causes et le droit frç pr les csq par exp. Si mariage nul : au regard du droit italien ou au regard du droit frç ? - Contrat : entreprise frç conclu un contrat ac une entreprise chinoise conclu à paris mais appliquer à shangai : les tribunaux frç sont-ils compétents pr juger ? si oui, sur

cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français Accord général

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement

protection internationale des droits individuels : 2) Quels sont les principaux mecanismes de contrôle et de protection qui leur sont associes, que ce soit dans le cadre universel ou regional ? Un mecanisme de contrôle est l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaire proprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme

Relations Internationales Bibliographie - P. Blachèr “Relations Internationales” 2006 Geslin A. «relations internationales» hachette Jean-Jacques Roche «relations internationales» LGDJ 2010 → rôle des états Dictionnaire des relations internationales; auteurs Smouts , Baptiste Lla et Vennesson (dalloz) Serge Sur «Relations internationales» Montchrestien Le Monde (diplomatique) Le Figaro, Libération, Courrier International Revue juridique → «Etudes internationales» INTRODUCTION Comprendre les relations

« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif mais aussi un langage commun », selon Boutros Boutros-Ghali. En effet, être sujet du droit international c’est bénéficié de la personnalité juridique internationale qui permet alors à une personne physique ou morale, d’être titulaire de droits mais également d’obligations sur la scène internationale. Avant 1945, le droit international public s’adressait d’abord aux Etats. L’Etat dispose alors d’une place particulière

Deuxieme partie: La Formation du droit international Deuxième partie : La Formation du droit international Introduction : Formation du droit et sources. Évoquer la notion de source reviendra à rechercher d’où proviennent les règles applicables dans la société internationale, à comprendre comment se forment les règles qui régissent la vie de la société internationale. Cela supposera que nous précisions dès le départ un certain nombre de notions, de " principes opératoires ", et que notre

de fait, locution | | Sens 1 En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes [Droit]. Anglais assault | Sens 2 En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne [Droit]. | Sens 3 Acte illégal commis par l'administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale [Droit]. | | La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action

finalités du droit international Diversité des fonctions : * Spatiales ; réglementation des espaces internationaux * Encadrement des relations internationales (ex ; responsabilité internationales de l’Etat, relations diplomatiques et consulaires) * Réglementation des conflits internationaux ; pacifique (maintien de la paix). Le droit international est le reflet des interdépendances, mais également des rapports de force entre Etats. PREMIERE PARTIE : La réglementation internationale des espaces :

TD Droit international privé Séance 8 : Le mariage 1. La première question que pose ce cas pratique est celle de savoir si les deux épouses africaines d’Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu’en matière de droits indisponibles le juge se doit d’appliquer d’office la règle de conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ