Droit international

justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. La Cour de Justice La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux (jusqu’à 11 en cas de demande de la Cour)

CONVENTIONS INTERNATIONALES DES DROITS DE L'ENFANT, 1989, Article 28 1.Les États partis reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, & en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement & sur la base de l'égalité des chances : A) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire & gratuit pour tous. B) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes & accessibles à tout enfant, & prennent

traités internationaux Le droit des traités résulte de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Cette convention résulte d’une opération de codification réalisée par la Commission du droit international (CDI). Cette commission a été créée par l’AG des N.U en 1947. Elle a pour mission de réaliser « la codification et le développement progressif du droit international ». A intervalles réguliers, AG lui demande de mettre par écrit les normes coutumières qui régressent tel ou tel secteur du droit international

échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté par la convention au point de ne plus avoir d'existence propre. La preuve d'une règle coutumière implique la coexistence de deux éléments, l'un matériel (le consuetudo) qui consiste dans la répétition

clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis» de vente semblent produire les mêmes effets juridiques que ceux des conventions définitives. En droit français, qui exerce souvent une influence indirecte sur la législation marocaine, des nuances peuvent exister. Ainsi au sein de l'ancienne métropole

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

Droit international public La Cour internationale de Justice : compétence consultative Dissertation : L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ». A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale, instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice.

normes comptables internationales afin de créer un droit comptable commun pour tous les pays. Ce sont les acteurs de la normalisation comptable. Parmi ces acteurs, on parle dans un premier temps de ceux qui élaborent les normes comptables internationales : L’IASB (International Accounting standarts Board) est une institution de droit privé située à Londres. C’est l’organisme de normalisation comptable compétent pour créer des normes comptables, les normes IFRS (International Financial Reporting

qui vous permettra, notamment, d'échapper à un brevet pris ultérieurement par un concurrent. 3. Le propriétaire d'un brevet est… a) l'inventeur ? (0 point) b) le déposant ? (1 point) c) le mandataire désigné ? (0 point) Si l'inventeur a des droits quant à sa désignation sur le fascicule de brevet, c'est bien le déposant qui est le propriétaire du titre. 4. Si mon concurrent n'a pas breveté un produit qu'il commercialise déjà, je peux obtenir le brevet à sa place ? a) Oui (-1 point) b)

« L’individu comme sujet de droit international » On définie le droit international comme l’ensemble des règles de droit régissant les relations entre les Etats. Selon la formule employée par la Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire du Lotus, en septembre 1927 : « Le droit international régit les relations entre Etats indépendants ». Cette définition souligne la place centrale des Etats dans ce droit. A l’époque, le seul sujet de droit international étais l'Etat. L'Etat était