Droit local en Alsace et en Moselle

Introduction générale au droit Partie introductive : comprendre ce qu’est le droit Droit objectif : « ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique » Le droit objectif se compose des droits subjectifs et l’étude des principes qui gouvernent le fonctionnement général des règles de droit. « Envisager la règle de droit en elle-même, pour elle-même » (Aubert & Savaux) Droit subjectif : « Prérogative attribué à un sujet de droit dans son intérêt et lui

confié au président de la république aux pouvoirs étendus. Elu pour 7 ans par les députés et les sénateurs réunis en Congrès, il promulgue les lois, nomme les ministres, reçoit les ambassadeurs, pourvoit aux emplois civils et militaires, possède le droit de grâce, peut dissoudre l’assemblée après accord du Sénat, demander une 2nde lecture des lois, laisser les chambres en vacance durant 7 mois. Il est irresponsable : tous ses actes sont donc contresignés par un ministre. Le pouvoir exécutif est aussi

Le droit objectif 1 Chapitre I : La notion de règle de droit Section I : Définition L’homme est fait pour vivre en société, c'est-à-dire au sein d’un groupement, en compagnie de ses semblables. Toutefois aucun groupement ne peut survivre si ses membres agissent selon leur bon vouloir : la vie en société exige le respect d’une discipline. D’où la nécessité d’imposer des règles de conduite, à condition toutefois de les assortir d’une sanction, faute de quoi elles risqueraient de rester lettre

immobiliers avaient bien été remises + par les clients et que le montant correspondait au prêt accordé. J’ai aussi travaillé sur la trame téléphonique qui m’a servi tout au long de mon stage pour le Phoning (cf. Annexe 6). Ensuite, j’ai rangé le local à fourniture suite à l’arrivée des commandes. Le siège social de Bois-Guillaume a demandé à ce que l’on retrouve les contrats de prêts dans les dossiers des clients. Je me suis donc attelée à cette tâche et tenté de retrouver les documents manquants

bibliographie anthroponymique est, elle, très réduite ; l'étude des noms de personnes s'est, jusqu'à une époque récente, bornée à des essais plus ou moins heureux sur l'étymologie des prénoms, ou à des considérations plus ou moins juridiques sur le droit au nom, sur les noms de fiefs et titres nobiliaires, sur les changements de patronymes, etc. Faute de répertoires de noms datés et localisés2, on a encore bien peu étudié la fréquence, la répartition et l'origine des patronymes. Encore faut-il noter

différents points du projet. ECONOMIE Création d'une Banque publique d’investissement. Favoriser le développement des PME Participation accrue des collectivités régionales dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité ( une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire ) Création d'un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes. Plafond

unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure.

Droit constitutionnel : théorie générale de l’Etat - histoire constitutionnelle de la France Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Michel Verpeaux Table des matières Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat..........................................................................................................p. 2 §1. Le territoire, élément matériel..........................................................................................................................................

concrètement par des usines, des services, filiales d’entreprises européennes dans le pays de destination des IDE. La barre du milieu exprime le phénomène inverse, à savoir la somme des investissements en provenance du reste du monde vers l’U.E. La barre de droite représente les stocks d’IDE intra-européens, c’est à dire la somme des investissements croisés entre Etats membres, lorsque par exemple une entreprise allemande investit en Irlande, ou une entreprise italienne en Finlande. Commentaire Comme pour le

de la nature du conflit terminé. Ceux-ci peuvent être :      La désignation formelle des frontières ; Le processus de règlement des différends futurs ; L'accès et la répartition des ressources d'un territoire ; La reconnaissance du droit international et le statut des réfugiés ; La ré-application des traités existants et le retour au status quo ante bellum. Les traités sont souvent ratifiés dans des territoires réputés neutres du conflit précédent et les délégués actent en tant