Droit local en Alsace et en Moselle

direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Des nouveaux outils pour les collectivités locales LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS Avant-propos AVANT -PROPOS La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Elle améliore aussi

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

Maroc, Russie, …). La PAC intervient à travers la mise en jachère (baisse de l’utilisation d’engrais). Cela pose des problèmes de pollution, de déchets (terrils) mais aussi d’infiltrations des eaux de pluies qui polluent les nappes phréatiques (ex : Alsace). c) La sidérurgie La Lorraine était le seul grand gisement de minerai de fer en France, mais il avait une faible teneur en fer et il comportait du phosphore (un poison pour la fonte et l’acier). Il a fallu attendre 1880 pour l’exploiter

s’insère entre le Rhin à l’est et les Vosges à l’ouest. Le Bas-Rhin compte plusieurs régions naturelles différentes (fig.2). Dans certains domaines comme la chasse, les associations, les religions, etc., le droit appliqué en Alsace, ainsi qu'en Moselle, est un mélange de droit national et de droit local. Après la période 1870-1918 pendant laquelle l'Alsace était allemande, certaines lois ont été maintenues en vigueur et sont appliquées parallèlement aux lois françaises. Boofzheim est un petit village

consolidation (qui est le moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent) après réception du certificat final descriptif délivré par le médecin traitant. ■ La victime d’un accident du travail qui reste atteinte d’une incapacité permanente a droit à une rente d’accident du travail calculée selon les règles précises de la Sécurité sociale et destinée à compenser la diminution de capacité physiologique et professionnelle. ■ La date de consolidation ne se confond pas nécessairement avec la date

Droit civil 1 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle

France Unie et politiquement cohérente. Pour cela, il vont s’appuyer sur la caution de l’Eglise et sur la légitimité du droit divin. Portrait imaginaire de Hugues Capet, Charles de Steuben, 1837 Pour justifier leur volonté d’unification du royaume, les capétiens au 13ème siècle prennent de plus en plus appui sur le sentiment national identitaire, associant les particularismes locaux autour de la notion de « Nation française » dont Bouvines marque un des premiers témoignages. 3) . Des crises qui fortifient

et la société civile 16 1.2.4 La loi de 1905 : la fin du Concordat et l’organisation de la séparation 18 1.3 Des fondements juridiques 20 1.4 Cas particuliers, les Territoires dérogeant au système éducatif national 21 1.4.1 L’Alsace-Moselle 21 1.4.2 Wallis-et-Futuna 22 1.4.3 Mayotte 23 1.4.4 Guyane 23 1.4.5 Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie 23 1.5 Les sectes 23 1.6 Les associations cultuelles 25 1.7 La laïcité chez nos voisins européens

qui produit lui même ses normes juridiques. L'état est constitué sur la base de normes juridiques et en particulier la constitution et en même temps l'état est lui même un producteur de normes juridiques. L'état est un système normatif, c'est le droit qui le constitue. Cela permet de souligner l'importance de la communauté nationale, de la population du point de vu de l'existence de l'état. I- La communauté humaine ou la population de l'état : A) population et nation : L'état est