Droit opposable

m'extraire de cette problématique car il est plus important de comprendre l'ensemble des règles qui concernent les dirigeants sociaux, et surtout, ce sera plus clair. Du coup, je brosse tout un panel autour des dirigeants sociaux Il y a un droit commun des dirigeants sociaux et c’est ce que nous allons étudier : on ne verra pas ici les règles spécifiques à chaque société. Les règles communes tournent autour de trois thèmes : - La désignation des dirigeants sociaux.

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

cette affectation (B). A- La composition du patrimoine affecté Selon l’article L 526-6 alinéa 2, « ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. »

de l’exercice de la société absorbante (et non au-delà de la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée = article L 236-4, 2°) au cours duquel l’opération est intervenue  Rétroactivité des actes de fusion et scission non opposable à l’administration en matière de taxe professionnelle CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 8 TRAITEMENT DE LA PERIODE INTERCALAIRE (SUITE ET FIN)  SUR LE PLAN COMPTABLE  Reprise dans les livres de la société

Droit social L’usage a. Définition L'usage d'entreprise est l'expression d'un accord implicite entre l'employeur et les salariés. Mais il n'est pas que cela : il constitue aussi la coutume de l'entreprise. Comme l'usage local ou professionnel, il résulte de la constance et de la généralité d'une pratique. Tout salarié nouvellement embauché peut s'en prévaloir, bien qu'il n'en ait jamais bénéficié, parce que l'usage, tant qu'il n'a pas été révoqué, a force de loi dans l'entreprise. Elément du

Céder est synonyme d’aliéner : « cession », « vente » ou encore « transport » sont des termes permettant de désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. De ce fait, le cédant dans le cadre d’une cession de créance, est soumis aux garanties dues par le vendeur dans le cadre d’une vente, à savoir la garantie des vices cachés ou la garantie d’éviction. Il n’est cependant pas rare que les parties à la cession de

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3

premier temps que « le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l’assignation », donc « les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre ». Et donc comme les cessions d’actions ont été consenties uniquement par le mari, après l’assignation de la séparation de corps, les cessions d’actions sont selon la cour d’appel inopposable à l’épouse car elles ont été accomplies par

qu’en matière d’actes écrits. Il peut arriver que l’on exige un acte authentique. D’après l’article 443 du DOC : ‘’Les conventions ou autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou valeur de 25000 francs, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé’’. Par ailleurs, l’article 446 du DOC précise que : ‘’La preuve testimoniale sur la demande d’une somme

posé Le problème qui se pose dans le cas d’espèce est que, une décision rendue par la Cour d’Appel dans l’affaire « société SHELL contre la Famille de SOUZA » est opposable au sieur Soumanou IDRISSOU qui n’était pas partie au procès. Cette décision rendue par la Cour d’Appel cause un préjudice au sieur Soumanou en ce qu’il perd son droit de propriété sur l’immeuble qu’il a acquis auprès du Port Autonome de Cotonou et dont la société SHELL prétend être le propriétaire. 1-Face à cette situation,