Droit Penal Le Delinquant

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2004) retour sommaire suite DANEMARK Les infractions sexuelles font l'objet du chapitre n° 24 du code pénal, intitulé « Infractions contre les moeurs ». Plusieurs articles de ce chapitre visent particulièrement les infractions dont les mineurs sont victimes. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punissable d'une peine de prison. Même si le mineur a donné son

sursis limité aux délinquants susceptibles de réinsertion Idée directrice : outil de réinsertion, le sursis est limité aux délinquants susceptibles de se réinsérer facilement. Le législateur subordonne ainsi le bénéfice du sursis à deux séries de conditions : le passé pénal léger du délinquant, et la moindre sévérité de la peine prononcée. 1) Limitation quant au passé pénal du délinquant Idée directrice : le sursis est une faveur réservée aux condamnés dont le passé pénal n’est pas trop lourd

| | |N° D’ORDRE |LECONS |PAGES | |1 |Présentation du Droit Pénal |02 | |2 |L’Infraction : Eléments Constitutifs – Classification |03 | |3

LES OBJECTIFS DE LA LOI TAUBIRA By Elodie et Anaïs Sources : • Gouvernement.fr • Lemonde.fr • Service-public.fr • Jeunesviolenceseccoute.fr Entre 2002 et 2013, le droit pénal a été modifié à 70 reprises entre. Ces 70 réformes n’ont cependant pas permis d’enrayer le risque de récidive, en effet, le taux de récidivistes a plus que doublé entre 2001 et 2011 en passant de 4.9 à 12.1%. Le Gouvernement a alors décidé d’engager une nouvelle approche pour lutter plus efficacement contre la

on rétablit le discernement. Il réapparaît en 1956, jurisprudence Laboube. - En 1992, réforme du Code pénal : Introduction du 122-8, aucune référence à la question du discernement - 2002, le législateur décide de clarifier et reprend la rédaction du 122-8 et rajoute cette référence au discernement. • En 2002, le législateur invente « les sanctions éducatives ». • Le droit des états voisins de la France : Dans ces pays, le législateur a fixé un seuil d’âge en dessous duquel, le mineur

Droit pénal INTRODUCTION Le droit pénal est une matière particulière et sa spécificité tient au fait qu’elle est la « vitrine du droit en général ». Dans le langage courant quand on évoque la justice de manière général on pense aisément au juge pénal car dans l’opinion, la mission du juge pénal est mieux connue. Procès pénaux célèbres : Affaire Dreyfus, Nuremberg, bébés congelés… Trois raisons qui permettent d’expliquer pourquoi les citoyens sont intéressés au droit pénal :

de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. LES MINEURS DELINQUANTS En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place

profil du délinquant mineur I- Introduction La problématique des délinquants mineurs est elle un fait des temps nouveaux ? Assurément non. C’est une préoccupation aussi vieille que le monde et se trouve enracinée dans la nature même de l'organisation sociale. Elle soulève de nombreuses questions au Sénégal comme dans beaucoup de pays d'Afrique et du monde entier, se développe surtout dans la zone urbaine et pose un véritable dilemme à l'Etat qui ne sait pas si ces délinquants mineurs

Droit pénal Introduction. 2 observations: - une évolution scientifique, dont le tournant se situe à la fin du 19° siècle. Jusqu'à cette époque ,on se contentait de poser les normes. Avant ,les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal. Au cours du 19° siècle, la science criminologique apparaît réellement, de laquelle se sont détachées d'autres disciplines criminologiques. Dès la fin du 19° siècle, la délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là

tiers subrogés dans les droits de la victime. Il s’agit des tiers ayant versé à la victime une indemnité couvrant le préjudice. d ) les héritiers de la victime. Ils peuvent exercer l’action civile au nom de la victime mais aussi à titre personnel. B / LES DEFENDEURS. L’action civile peut être exercée contre le délinquant (auteur ou complice) mais aussi contre les héritiers de délinquant (devant la juridiction civile) contre les tiers civilement responsable du délinquant contre l’administration