Droit Prétorien

moitié de sa clientèle contre une somme de 500 000 francs. Le confrère ayant estimé que le premier chirurgien n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle l’assigne en annulation de sa convention. La Cour d’Appel de Colmar a fait droit au 2ème médecin. Le médecin cessionnaire forme un pourvoi en Cassation En effet, selon celui-ci, la Cour d’Appel n’avait pas à annuler la convention passée entre les deux médecins car il ne s’opposait pas au libre choix des patients en proposant

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi

de reconnaître dans les actes de gouvernement, sinon l'expression d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, du moins des actes, qui, d'une part, intéressant les relation intérieures, mettent en cause, dans le cadre du Droit international, les rapports du pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ou les organisations internationales » (Dictionnaire juridique Le Cornu). C'est la jurisprudence administrative qui a élaboré la théorie des actes de gouvernement et déterminé

pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté la concubine de son action au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins, ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers ». La concubine

de forme . Les nombreuses mentions requises dans les publicités et les écrits rédigés pour constater le contrat ont pour fonction d’énoncer une information. Celle-ci porte notamment sur l’identification des parties, le prix, la durée du contrat, le droit de renonciation dont dispose, le cas échéant, la partie faible , les possibilités de mettre fin au contrat. Dans certains cas, il est également requis que la mention soit rédigée en caractères gras , ou de la main du débiteur. Ces formalités complémentaires

est bien un immeuble. L’étude de cet arrêt permet de s’intéresser au problème : quelles sont les conditions requises pour considérer un objet comme immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure ? L’arrêt interprète les règles de droit des articles 524 et 525 relatives à la classification des immeubles (I). Mais s’il semble élargir les cas d’immobilisation par destination, il ne parvient pas à éclaircir des articles qui restent toujours délicats à interpréter (II) I Un arrêt

une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Si la solution de la Cour de cassation d’affirmer la suprématie de la force obligatoire du contrat peut sembler dans un premier temps classique (I), il est néanmoins possible de nuancer cette

individuelle) elle eu tout de même le mérite d’engendrer une réflexion autour du thème de la responsabilité. Cette réflexion aboutira aux alentours de 1930 à l’émergence d’une thèse intermédiaire, notamment défendue par André Brun, plus en accord avec notre droit positif. Tout en se plaçant sur le terrain du dualisme, celle-ci conçoit que la responsabilité contractuelle ne soit pas simplement un effet du contrat alors que la responsabilité délictuelle serait une source autonome d’obligation. Dans les deux cas

société Desse assigne la BFCE en paiement de toutes les sommes prévues par les fiches d'admission et en payement de dommages-intérêts. La Cour d'appel de Bordeaux par son arrêt du 12 novembre 1992 rejette le demande de dommages-intérêts mais fait droit, pour une partie des sommes seulement, à la demande de payement. Un pourvoi en cassation est formé par la BFCE. La Cour casse l'arrêt en en ce qu'il condamnait la BFCE au payement de la somme de 389 976 F. La Cour d'appel retenait que l'interdiction