Droit Td

 TD n° 1 DROIT PUBLIC Thème n°1 : Le parlementarisme à la Française sous la IIIème République Dissertation : Equilibre et déséquilibre institutionnel sous la IIIème République Tout d’abord, le second empire chute après la bataille de Sedan. Est mis alors en place un gouvernement provisoire de défense nationale. Ce gouvernement provisoire va essayer de rétablir la situation militaire et de repousser les prussiens. Cependant c’est un échec et le gouvernement se résout à

TD 5 Droit administratif 1) Sur l’engagement de la responsabilité des services de police en vue de l’indemnisation d’une blessure faisant suite à un tir de sommation. Dans la décision ‘’Consorts Lecomte’’ du 24 juin 1949, le Conseil d’Etat affirme que la responsabilité des services de police peut être engagée du fait des choses dangereuses, en l’absence de faute. En outre, depuis l’arrêt ‘’Jung’’ daté du 1er juin 1951, un pistolet est considéré comme une « arme dangereuse ». En effet, dans l’affaire

TD 7 droit des affaires Article Monéger On oppose le statut des baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans le statut des baux commerciaux. Quand on est face à un statut c’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70 ans. S’interroge sur la liberté contractuelle Premier point : le statut en tant qu’organisateur de la liberté contractuelle Deuxième point : régulateur de la liberté contractuelle. Dans le premier point, en tant qu’organisateur,

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

TD 7 DROIT PRIVELES DROITS PATRIMONIAUXThème I : La notion de patrimoineExercice I : Critère de distinction entre droits subjectifs et droit objectif :Droit objectif = ensemble des règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie en société, toutes additionnées, ces règles de droit constituent le système juridique français. Le cœur du droit objectif est la règle de droit. Droits subjectifs = organise le rapport entre les personnes

Fernandez Lola L3 GA TD lundi à 17h30 Séance 4 Le contrat d'entreprise « Comme l'a souligné la doctrine, établir une véritable ligne directrice dans la qualification de contrat d'entreprise n'est pas chose aisée ». C'est comme ceci que Vincent Gorlier dans son livre Le droit des contrats spéciaux , nous présente la difficulté de qualification du contrat d'entreprise, souvent pris de confusion avec d'autres contrats . Le législateur donne une définition assez

TD n°5 Droit des personnes 1. Fiches de jurisprudence de chacun des arrêts Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020 Un couple, Mme J et M. Q sont mariés et ont deux enfants. M. Q décide de changer de sexe, cette demande de modification a été acceptée, l’individu est alors inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Il est en effet désormais possible, avec l’admission des juges, de changer la mention de son sexe à l’état civil. De plus, depuis

DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue

TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins

TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe)