Droits De Créance

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DU DROIT DES SURETES Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que

............................ Section II : Effets de la lettre de garantie........................................................ TITRE II : SURETES MOBILIERES ......................................................................... CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION ......................................................................... CHAPITRE II : GAGE ............................................................................................... Section I : Constitution du gage.............

survie (crise, difficultés financières..). Elle est en cessation de paiement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes. La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs :    La survie

Le système de réparation en droit maritime marocain Publié le 16 février 2005. Le système de réparation des dommages que peuvent causer les navires dans nos ports date de plus d’un siècle. Il correspond au système primitif anglais de 1845. Ce système est consacré par le Code maritime marocain qui date du 31 mars 1919. La plupart de ses dispositions n’ont pas encore été modifiées pour être adaptées au développement économique mondial. Pourtant ce Code a fait l’objet d’une refonte en 1986, qui

correspondante, organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par voie de bordereau. Issue de la loi du 2 janvier 1981, elle est actuellement régie par les dispositions du Code monétaire et financier. La cession Dailly présente comme spécificités essentielles son mode de constitution et sa finalité. Elle représente une forme simplifiée de cession ou de nantissement de créances professionnelles, effectuée en vue de garantir une opération

Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de l’article 1290 du code civil Elle éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible. D’autres part, elle se produit de plein droit quand les conditions de la compensation sont réunies. Néanmoins il existe des cas où les conditions ne sont pas réunies mais les juges prononcent quand même la compensation. Ils fondent la compensation par la notion de dettes connexes. Une évolution

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une

Cession de créance Schéma : vous avez un droit d obtenir de l argent, peut on donner ce droit a quelqu’un d’autre ? ce particulier parce que l’on cède c incorporel, ça va impliquer pleins de particularité et c’est une opération à 3 personnes, on cède un droit contre une troisième personne. Je cde ma créance que j ai sur vs à ma banque et vs ne le savez pas, peut on lui opposer. Dans la cession de créance il y a finalement Problème de l’information Cmt combiner ce coté automatique et pure :

RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES LE RECOUVREMENT AMIABLE PRESENTE PAR M. ABDELAZIZ EL HEBIL CHEF DE SERVICE A LA TGR / TRESORERIE CENTRALE DE RECOUVREMENT 1 FORMATION_ NR_JUIN_2014 PLAN DE LA PRESENTATION 1 CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE 2 PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE 3 INFORMATION DES CONTRIBUABLES 44 EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE RETARD 2 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE DEFINITIONS  « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions

de redressement personnel, * d’immunités d’exécution qui existent au plan international, en droit interne certaines personnes en bénéficient aussi de sorte qu’il n’y pas d’autres solutions que de prononcer des astreintes. 3) Les conditions touchant aux biens Les biens du débiteur constituent la traduction du droit de gage général du créancier. Cependant, il y a des exceptions à ce droit gage général, certains biens ne peuvent pas être saisis indépendamment d’autres : cas des immeubles