Droits De Créance

le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des

définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ». (Article 1290).   Il paraît donc logique

Groupe A TD Groupe 4 Séance 3 - La société, contrat spécial : Conditions du droit des sociétés ( l’apport ) Cas pratique : Suite à un franc succès de son activité de crêpes itinérantes que Paul exerce sous le statut d’entrepreneur individuel depuis un moment, celui-ci s’est décidé de se mettre en société et constituer une SARL avec ses proches. Parmi ses proches il y a Fernandine qui propose d’apporter une créance qu’elle détient sur la soiciété COSY mais a priori celle-ci connaît quelque

impératives parce q’en outre cela garantit une =té de traitement de ts les déb. Le caract d’ordre pub de l’exéc° forcé n’est pas affirmé directement par la loi, art 2 de la loi de 91 « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution », la saisie de tel ou tel bien du déb appelle l’appl° d’un dispositif légal. Prohibit° de 2 stipulat°

Le recouvrement de créances Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme). Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir. Lorsqu’un cocontractant veut obtenir le respect par l’autre partie de ses engagements, le droit met à sa disposition un certain nombre

Les droits réels Régime général des droits réels Le droit réel est un rapport juridique direct et immédiat entre une personne et une chose et s’impose au respect de tous, autrement dit, il a un effet absolu. Il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans passer par l’intermédiaire d’une autre personne, par exemple le droit de propriété, le droit d’usufruit. On distingue entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Les droits réels principaux sont

INTRODUCTION |LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE |            §1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels.                      1. Les opérations de banque. => pas de définition, pb

vérifiaction des créances soit allégée. La procédure normale de liquidation judiciaire à pour effet de ralentir le paiement des créanciers et l'obtention de la clôture de la procédure. Le législateur a donc allégé la procédure de vérification des créances. L'article L644-3 du code de commerce va plus loin qu'une simple dispense de vérification de créances. On pourrait parler d'une obligation limitée de vérification des créances. Dispense est donc faite de vérifier les créances ne venant pas en

Droit des Entreprises en Difficulté Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils »